Les banques sont dans l’obligation légale de proposer à leurs nouveaux clients un service gratuit d’aide à la mobilité bancaire. Ce dispositif a été renforcé en 2017, dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Toutes les démarches liées au changement de banque doivent être prises en charge par le nouvel établissement bancaire du client. Trois ans plus tard, l’UFC-Que Choisir publie un bilan pointant les défaillances de ce service.
Mobilité bancaire : Quels changements avec la loi Macron ?
En 2014, la « loi Hamon » avait fait un premier pas vers la simplification de la mobilité bancaire en inscrivant dans le Code monétaire et financier la gratuité du transfert des comptes de dépôt et de paiement pour les particuliers. Elle avait aussi rendu obligatoire la mise à disposition d’une brochure d’information relative à la mobilité bancaire.
La loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », entrée en vigueur le 6 février 2017 et amendant l’article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, est venue renforcer ce dispositif en créant un « mandat de mobilité bancaire ». Ce mandat permet aux clients de déléguer gratuitement à leur nouvelle banque la tâche consistant à prévenir les émetteurs de prélèvements et de virements du changement de domiciliation bancaire. Le dispositif ne s’applique pas aux livrets d’épargne et aux crédits en cours.
Le renforcement du service d’aide à la mobilité bancaire avait pour but d’augmenter la concurrence entre les banques et de permettre aux clients de bénéficier d’offres attractives.
Comment fonctionne le mandat de mobilité bancaire ?
Lorsqu’un client décide d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque, il a deux possibilités :
- Effectuer lui-même les formalités liées au changement de domiciliation bancaire.
- Autoriser sa nouvelle banque à le faire gratuitement à sa place.
Dans le deuxième cas, le client doit donner son accord par écrit et mentionner les éléments suivants :
- L’annulation de tous les ordres de virements permanents sur son compte d’origine ainsi que la date souhaitée de fin d’émission de ces virements.
- La fermeture ou non, selon sa décision, de clôturer le compte ouvert dans son ancienne banque.
- S’il décide de faire clôturer ce compte et que celui-ci a un solde positif, le client doit mentionner la date à laquelle il souhaite que ce solde soit transféré sur son nouveau compte.
Dès que le dossier de mandat de mobilité bancaire est reçu par la nouvelle banque, celle-ci dispose de 22 jours ouvrés pour effectuer les démarches nécessaires :
- La nouvelle banque, ou banque d’arrivée, dispose de 2 jours ouvrés pour demander à l’ancienne banque, ou banque de départ, les informations relatives au compte du client au cours des 13 derniers mois.
- Lorsque la banque de départ du client reçoit la demande de la banque d’arrivée, elle est tenue de lui fournir ces informations dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.
- La banque d’arrivée du client dispose ensuite de 5 jours ouvrés pour informer tous les émetteurs de prélèvements et de virements sur l’ancien compte du client du changement de domiciliation bancaire.
- Les débiteurs et les créanciers ont ensuite 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations et prendre les mesures nécessaires.
Des défaillances constatées dans plusieurs banques
En novembre 2019, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a interrogé 110 banques et prestataires de la mobilité bancaire. Le constat est inquiétant : 10 % des mandats n’aboutissent pas en raison d’erreurs administratives comme la saisie d’un mauvais numéro de compte par exemple.
Selon l’UFC-Que Choisir, près de 40 % des demandes de mobilité n’aboutissent pas à la clôture de l’ancien compte en raison du transfert complexe et onéreux des produits d’épargne tels que les PEA, PEL ou assurances-vie.
Les litiges portant sur la facturation de frais liés à une mobilité bancaire seraient également en recrudescence, selon l’association de consommateurs. Il s’agit par exemple de frais engendrés par des rejets de prélèvement ou des pénalités de retard.
Ces défaillances n’encouragent guère les clients à changer de banque.
Pour remédier à cette situation, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics de mettre en place un système de portabilité du numéro de compte bancaire et d’inclure dans le mandat de mobilité bancaire les produits d’épargne. L’association de consommateurs demande également la gratuité du transfert des comptes d’épargne réglementés comme les CEL et les PEL, puis de plafonner les frais de transfert des PEA.