Conditions de retrait, plafonds, frais… La loi PACTE, portée par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a assoupli le fonctionnement des plans d’épargne en actions (PEA) et des PEA-PME. Toutes les explications.
Rappels sur les PEA et PEA-PME
Le PEA est un produit d’épargne réglementé permettant d’investir en Bourse tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt. Il existe deux types de PEA : le PEA classique dont le plafond de versement est fixé à 150 000 euros et le PEA-PME qui est destiné à financer les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Le PEA-PME fonctionne comme un PEA classique bancaire, à l’exception du plafond des versements qui s’établit à 225 000 euros et des titres qui peuvent y être investis.
Un particulier peut cumuler un PEA et un PEA-PME à condition que les sommes qui y sont versées ne dépassent pas 225 000 euros.
Vers un plafonnement des frais sur les PEA et PEA-PME
La loi PACTE a permis de renforcer l’attractivité de ces produits en assouplissant leurs règles de fonctionnement. Un décret publié le 5 février 2020 a achevé cette réforme en instaurant un plafonnement des frais sur les PEA et PEA-PME.
Ainsi, dès le 1er juillet 2020, les frais d’ouverture seront plafonnés à 10 euros et les frais de tenue de compte ne pourront excéder 0,4 % de la valeur des titres détenus. Les frais de transaction, c’est-à-dire les achats et les ventes au sein du PEA, seront limités à 0,5 % du montant de la transaction si celle-ci est réalisée en ligne, à 1,20 % si elle est réalisée par téléphone ou par courrier. Enfin, les frais de transfert du plan d’épargne en actions dans un autre établissement seront plafonnés à 15 euros, au lieu de 100 euros actuellement.
Selon un communiqué de presse publié par le gouvernement, une personne qui a investi 1 000 euros dans des actions d’une société cotée réglera au maximum 9 euros de frais annuels, contre 20 euros en moyenne habituellement.
Les autres modifications apportées par la loi PACTE
Outre le plafonnement des frais sur les PEA et PEA-PME, la loi PACTE a assoupli les règles relatives aux retraits sur ces produits d’épargne. Auparavant, tout retrait avant les 8 ans entraînait la clôture automatique du PEA alors qu’un retrait après 8 ans empêchait d’effectuer de nouveaux versements. Désormais, les retraits partiels avant 5 ans n’entraînent pas la clôture du plan s’ils sont réalisés pour cause de licenciement, d’invalidité ou de mise à la retraite anticipée.
La loi PACTE a également permis la création d’un PEA Jeunes accessible aux personnes âgées de 18 à 25 ans rattachées au foyer fiscal de leurs parents. Ce placement bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique.