492 000 entreprises ont d’ores et déjà bénéficié d’un prêt garanti par l’État, pour un montant total de 84 milliards d’euros. Dans un arrêté du 6 mai 2020, le ministère de l’Économie et des Finances élargit les critères d’éligibilité du PGE pour permettre à davantage d’entreprises de bénéficier de ce dispositif.
Des prêts garantis par l’État pour les entreprises en difficulté
Initialement, les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) depuis le 1er janvier 2020 ne pouvaient bénéficier du prêt garanti par l’État.
Cela est désormais possible. Pour prétendre à un PGE, ces entreprises doivent remplir certaines conditions. Elles ne doivent pas au 31 décembre 2019 :
- Être sous le coup d’une procédure de liquidation judiciaire.
- Faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel (s’il s’agit de personnes physiques).
- Être dans la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Les entreprises faisant l’objet d’un plan de reprise, qu’elles soient sous le coup d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, avant ou après la date du 1er janvier, sont également éligibles au prêt garanti par l’État.
Plus de 38 300 entreprises avaient, à la mi-mai, déjà obtenu plus de 12 milliards d'euros de financements garantis par l’État.
Certaines sociétés civiles immobilières éligibles
Les sociétés civiles immobilières n’avaient initialement pas été incluses dans le dispositif de prêts garantis par l’État. Désormais, certaines d’entre elles peuvent faire une demande de PGE, en raison de leur utilité sociale. Il s’agit des SCI suivantes :
- Les SCI de construction-vente.
- Les SCI dont le patrimoine est constitué majoritairement de monuments historiques classés ou inscrits, collectant des recettes obtenues en accueillant du public.
- Les SCI dont le capital est détenu en intégralité par des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), par des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI).
Les plateformes de crowdfunding peuvent désormais accorder des PGE
Autre fait nouveau : les plateformes de prêt en ligne qui ont le statut d’intermédiaire en financement participatif peuvent elles aussi accorder des prêts garantis par l’État. Les modalités sont quasiment identiques à celles des PGE accordés par les banques : prêt d’un an renouvelable jusqu’à cinq ans, même garantie de l’État, etc. En revanche, le taux d’intérêt change.
En effet, alors que les PGE octroyés par les banques sont des prêts à taux zéro pendant un an, ceux accordés par les plateformes de crowdfunding ont un taux de 2 % la première année. Les frais de dossier sont limités à 1 000 euros par prêt.
Les sociétés de financement et les établissements de crédit restent exclus du dispositif.