Après 4 ans de procédures, le fisc suisse va adresser à son homologue français l’identité de clients d’UBS dont la plupart sont soupçonnés de fraude fiscale. Les autorités suisses ont néanmoins laissé 30 jours aux contribuables pour contester cette décision prise le 12 mai dernier.
Une demande d’entraide administrative formulée en 2016
Conformément à une décision prise le 12 mai 2020, la Suisse va transmettre aux autorités fiscales françaises les noms, prénoms, dates de naissance et adresses des détenteurs de 40 000 comptes auprès d’UBS. L’affaire n’était pourtant pas gagnée d’avance pour la France.
Une demande administrative d’entraide avait été formulée par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) en 2016. Cette demande n’était pas censée poser problème, la Suisse respectant les règles fixées par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et collaborant régulièrement avec les administrations fiscales de pays étrangers. Cependant, en juillet 2019, le tribunal administratif fédéral a rejeté la demande de Bercy pour « non-conformité aux conditions de recevabilité ». Selon l’instance judiciaire, l’administration française n’avait pas précisé les raisons qui laissaient penser que les contribuables n’avaient pas respecté leurs obligations fiscales. En juillet 2019, après un long bras de fer diplomatique, l’administration fédérale suisse (AFC) s’est finalement résolue à accepter la requête française.
Des vérifications et d’éventuels redressements fiscaux
Une fois les informations reçues, les autorités françaises vont s’atteler à les exploiter et à vérifier l’identité des contribuables en recherchant des éléments corroborant la détention des comptes. Les contribuables concernés risquent de lourdes sanctions fiscales et pénales : 7 ans de prison et 3 millions d’euros d’amende. Ils ont tout intérêt à se montrer proactifs et à régulariser rapidement leur situation.
La Cour des comptes, missionnée en 2019 par le Premier ministre, n’est pas parvenue à fournir une évaluation globale du montant de la fraude fiscale en France. Toutefois, le syndicat Solidaires finances publiques le chiffre à 80 milliards d’euros par an.
La France a récemment annoncé une série de mesures visant à lutter contre ce fléau. La loi anti-fraude votée en 2018 a par exemple étendu le mécanisme du « plaider coupable » au domaine fiscal et instauré une « police fiscale » chargée de limiter les abus. Le « verrou de Bercy » donnant au fisc le monopole des poursuites en cas de fraude a par ailleurs été assoupli. Dorénavant, l’administration est tenue de transmettre les faits de fraude supérieurs à 100 000 euros à la justice. Enfin, le gouvernement a renforcé le contrôle des fraudes réalisées par les entreprises qui vendent des produits sur des plateformes en ligne. Dès 2021, celles-ci seront redevables de la TVA pour une partie des transactions.