Dans sa feuille de route détaillée en 10 points, l’Autorité bancaire européenne (ABE) constate l’existence de différences d’appréciation entre les autorités nationales européennes sur les systèmes d’arbitrage sur les dividendes. L’ABE appelle les établissements de crédit à adopter « une vision globale des risques » induits par ces techniques.
Lutter contre les fraudes fiscales aux dividendes
Près de 2 ans après les scandales liés aux dividendes « cum-cum » et « cum-ex », l’Autorité bancaire européenne, mandée en 2018 par le Parlement pour enquêter sur le sujet, a rendu ses conclusions sur les arbitrages de dividendes.
À l’époque, deux manipulations financières sur les dividendes avaient permis de léser plusieurs pays européens de près de 55 milliards d’euros d’impôts. Si l’Allemagne était de loin le pays le plus touché, la France, l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, les Pays-Bas, la Norvège, la Finlande et la Suisse n’ont pas été épargnés. Le montage « cum-cum », qui permet aux propriétaires d’actions boursières de contourner la taxe sur les dividendes, a coûté 24,6 milliards d’euros à l’Allemagne, 17 milliards d’euros à la France et 4,5 milliards d’euros à l’Italie. La « cum-ex », une version poussée à l’extrême de l’arbitrage de dividendes, aurait quant à elle coûté 7,2 milliards d’euros à l’Allemagne, 1,7 milliard d’euros au Danemark et 201 millions d’euros à la Belgique.
Arrivée au terme de son enquête, l’Autorité bancaire européenne indique que ces « systèmes d’arbitrage sur les dividendes » ont été permis par les importantes différences de régimes fiscaux et d’appréciation des autorités nationales entre les États membres. Elle entend désormais muscler son action en matière de fraude aux dividendes via une feuille de route détaillée en 10 points.
Un manque de coordination entre les États membres
Huit superviseurs du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) ont affirmé que les montages « cum-ex » étaient des délits, conformément à l’article 3 de la directive anti-blanchiment alors qu’un a suggéré le contraire. Les autres superviseurs ont considéré que les arbitrages sur dividendes n’étaient pas strictement des délits au regard de leur droit national. Ainsi, selon l’ABE, ces montages « portent atteinte à l’intégrité du système financier » de l’UE.
L’un des objectifs annoncés par l’Autorité bancaire européenne est d’inciter les autorités nationales et les établissements de crédit à adopter « une vision globale des risques » induits par ces techniques d’arbitrage. Il est également question de renforcer l’échange d’informations entre autorités prudentielles et de lutte contre le blanchiment d’argent.
Une seconde enquête formelle sera menée par l’ABE afin d’évaluer les mesures spécifiques prises par les institutions financières et les autorités nationales.