Les banques françaises ont remporté leur bataille juridique face à la Banque centrale européenne (BCE). En effet, la justice européenne a estimé qu’une part des contributions payée au fonds de résolution unique ne devait pas réduire leurs fonds propres. Détails.
Une cagnotte à 42 milliards d’euros
Le fonds de résolution unique (FRU) est un dispositif de réserves géré par le Conseil de résolution unique (CRU) et alimenté par les contributions du secteur bancaire. Créé en 2015, il vise à éviter d’utiliser de l’argent public en cas de faillite bancaire. En juillet, le fonds a annoncé avoir récolté 9 milliards d’euros de contribution annuelle, ce qui porte sa cagnotte totale à 42 milliards. L’objectif est d’atteindre 1 % du total des dépôts garantis dans les 19 pays de l’Union bancaire d’ici à la fin 2023, a récemment précisé le vice-président du CRU, Jan Reinder De Carpentier.
Une méthode de calcul contestée par les banques
La hausse de l’épargne des ménages liée à la crise du Covid-19 est en train de faire glisser mécaniquement la cible initiale de 55 milliards à 70 milliards d’euros. Depuis janvier, les dépôts ont ainsi augmenté de près de 10 %, selon la BCE.
La méthode de calcul du FRU est largement contestée par les banques françaises. Au titre de l’année 2019, ces établissements ont versé 3 milliards d’euros au fonds, contre 2,4 milliards d’euros en 2018. En 2017, plusieurs dont BNP Paribas, Société Générale, BPCE, Crédit Agricole et Crédit Mutuel Arkéa ont déposé un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour faire bouger les lignes. « Le système de calcul des contributions individuelles est opaque, difficile à prévoir et désavantage les banques françaises qui ont déjà des encours garantis dans leurs bilans », a fait valoir Jérôme Grivet, directeur général adjoint de Crédit Agricole SA, lors de la publication des résultats de la banque.
2 milliards d’euros de capitaux supplémentaires
En 2019, un autre recours a été formé contre une décision de la BCE concernant le traitement de ces versements dont une partie est payée en cash et l’autre (15 % des montants) peut être réglée sous forme d’engagements de paiement irrévocables. Selon la BCE, cette somme hors bilan devait être déduite des fonds propres des banques, car elle ne peut pas toujours être utilisée pour combler les pertes d’un établissement en cas de faillite. Si le tribunal de l’UE reconnaît que « l'existence du risque ainsi identifié par la BCE ne peut pas être niée », il précise néanmoins qu’un « examen prudentiel individuel » doit être mené pour chaque banque.
Les banques françaises ont donc remporté cette victoire juridique qui pourrait leur permettre de comptabiliser plus de 2 milliards d’euros de capitaux supplémentaires.