L’article 56 de la loi de Finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de la facturation électronique à partir de 2023. Cette mesure vise avant tout à réduire la fraude à la TVA et à accélérer les paiements.
Généralisation de la facture électronique inter-entreprise
Déjà obligatoire pour les fournisseurs dans le secteur public, la facture électronique le sera prochainement pour les entreprises assujetties à la TVA. L’article 153 de la loi de Finances 2020 votée le 28 décembre 2019 précise que cette mesure s’appliquera « au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 », selon la taille et le secteur d’activité des entreprises concernées.
Cette nouvelle obligation de collecte et de contrôle de la TVA vise à permettre les déclarations de la taxe en ligne, à réduire les délais de paiement et les coûts liés au traitement des factures papier, à mieux lutter contre la fraude. Elle s’accompagnera de la transmission des données relatives à la TVA à l’administration fiscale.
Certains points, notamment ceux concernant la partie technique et les formats de factures retenus, doivent encore être clarifiés. Si les trois voies actuelles de dématérialisation fiscale des factures, à savoir EDI (Échange de Données Informatisé), la signature électronique et la piste d’audit fiable, pourraient être conservées, d’autres solutions plus simples sont à l’étude comme la « Factur-X ». Cette nouvelle norme européenne de facture dématérialisée a été créée pour rendre la transition vers la dématérialisation peu coûteuse et surtout adaptée aux besoins des petites et moyennes entreprises. Ce format de flux facture s’inscrit dans la Norme Sémantique Européenne EN 16931 publiée par la Commission Européenne en octobre 2017.
D’autres questions portant sur les modalités d’archivage sur coffre-fort électronique ou la transmission des factures par voies sécurisées et cryptées doivent par ailleurs être précisées.
La moitié des entreprises n’ont pas entendu parler de cette obligation
Selon une étude menée par OpinionWay pour Quadient, 47 % des entreprises interrogées entre mars et mai 2020 ne sont pas au fait de l’obligation de facturer leurs clients B2B. Cette enquête révèle par ailleurs que 4 entreprises sur 10 estiment qu’elles ne seront pas prêtes au 1er janvier 2023.
La pandémie de coronavirus a néanmoins démontré l’importance pour les entreprises d’utiliser les technologies numériques afin de réduire le recours au format papier, de diminuer les dépenses et de revoir plus judicieusement l’utilisation des ressources humaines.
Les acteurs concernés par la nouvelle législation ont donc tout intérêt à anticiper en mettant en place une infrastructure et un dispositif industriel conformes au cadre réglementaire.