Depuis le 30 octobre 2020, premier jour du reconfinement, les commerces considérés comme non essentiels sont de nouveau fermés. Pour inciter les bailleurs à accorder des baisses de loyers, le gouvernement a mis en place un dispositif de crédit d’impôt.
Comment fonctionne le crédit d’impôt sur les baux commerciaux ?
Comme l’a expliqué le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire lors de la conférence de presse sur les modalités du reconfinement le 29 octobre, un dispositif de crédit d’impôt va être introduit dans le projet de loi de finances pour 2021, « pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers ».
Concrètement, tout bailleur d’un local commercial considéré comme non essentiel pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % à condition qu’il renonce à au moins un mois de loyer sur la période d’octobre à décembre 2020.
Le ministre des Finances a donné l’exemple suivant :
« Pour un loyer mensuel de 5 000 euros d’un restaurateur - soit 15 000 euros sur trois mois - si le bailleur renonce à au moins 5 000 euros (un mois de loyer), il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros (5 000 x 30 %). Le bailleur perdra donc 3 500 euros au lieu des 5 000 euros abandonnés. Le restaurateur paiera 10 000 euros de loyer au lieu de 15 000 euros ».
Quels bailleurs peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt s’adresse aussi bien aux bailleurs professionnels qu’aux particuliers, sans distinction de statut juridique. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les bailleurs doivent louer leurs locaux à des entreprises de moins de 250 salariés. Les locaux doivent faire l’objet d’une fermeture administrative ou appartenir au secteur dit HCR, à savoir hôtellerie, café et restauration.
Le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), François Asselin, s’est réjoui de cette mesure : « Nous poussons depuis des mois pour qu’on traite le problème des loyers. C’est une victoire », a-t-il déclaré.
Même satisfaction pour le président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) du Grand Paris, qui estime que ce dispositif de crédit d’impôt « va permettre, à la fois aux petits commerçants et aux propriétaires bailleurs indépendants, de sortir de la crise par le haut », et aura « un impact positif sur la préservation des emplois ».
L’État a prévu une enveloppe d’1 milliard d’euros pour ce dispositif, qui est cumulable avec le fonds de solidarité.