Mis en place lors du premier confinement, le prêt garanti par l’État est un dispositif exceptionnel dont le but est de faciliter l’obtention d’un financement bancaire permettant aux entreprises et professionnels d’affronter les conséquences économiques de la crise du Covid-19. Conditions d’octroi, montant, démarches… Voici ce qu’il faut savoir sur le PGE et comment l'obtenir.
Définition du prêt garanti par l’État
Ce dispositif a été instauré en mars 2020 grâce à la coordination du ministère de l’Économie et des Finances, de la Fédération bancaire française (FBF) et de Bpifrance. Il a été mis en place en urgence pour aider les entreprises confrontées à des enjeux de trésorerie liés à la crise de coronavirus.
Concrètement, ce régime consiste pour l’État à garantir 70 % du montant du prêt pour les grandes entreprises et jusqu’à 90 % pour les petites entreprises (TPE et PME). Il est important de préciser que le prêt garanti par l’État est un prêt bancaire. Aucun remboursement n’est exigé la première année. Les entreprises peuvent librement lisser le remboursement du prêt sur une période maximale de 6 ans.
Les banques se sont engagées à distribuer massivement les PGE et à examiner les demandes qui leur seront adressées en apportant une réponse rapide.
Qui a droit au prêt garanti par l’État ?
Le PGE est ouvert jusqu’au 30 juin 2021 à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Les acteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, des loisirs et de la culture peuvent obtenir un PGE « saison » auprès de leur banque à des conditions plus avantageuses.
Certaines structures ne peuvent toutefois pas bénéficier de ce dispositif : les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises qui étaient en liquidation judiciaire avant 2020.
Quel est le montant du PGE ?
Le prêt garanti par l’État peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires. Pour les startups, son montant peut atteindre jusqu’à 2 ans de masse salariale.
Il est également possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Dans ce cas, le montant cumulé des financements ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise innovante.
Démarches pour obtenir un PGE
Deux types de démarches sont possibles selon la taille de l’entreprise et le montant de son chiffre d’affaires.
Les sociétés employant moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros en France peuvent déposer leur demande de PGE auprès de leur banque. Après obtention d’un pré-accord, elles doivent se rendre sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr afin de récupérer leur identifiant unique permettant au prêteur d’accorder le financement.
Les sociétés de 5 000 salariés ou plus réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros doivent, après avoir obtenu le pré-accord de leur banque, faire une demande par mail à l’adresse suivante : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. Le dossier sera instruit dès sa réception par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.
Que faire en cas de refus de PGE ?
En cas de refus d’octroi d’un prêt garanti par l’État, il faut savoir qu’il existe d’autres dispositifs de financement comme :
- le Fonds de développement économique et social (FDES)
- les prêts bonifiés
- les avances remboursables
- les prêts participatifs