Suite aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFIP a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté dans le paiement de leurs impôts. Parmi ces mesures, il y a la possibilité de demander et d'obtenir une remise d’impôts directs. Détails.
Entreprises en difficulté : les démarches pour bénéficier d’une remise d’impôts directs
Les sociétés mises en difficulté par le Covid-19 peuvent demander un délai de paiement ou une remise d’impôts directs (impôt sur les bénéfices notamment) par le biais d'un formulaire spécifique mis en ligne par l’administration et accessible sur le site impots.gouv.fr.
La remise d’impôt direct ne peut être accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report ne suffit pas à surmonter. Les entreprises ou groupes de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires excède 1,5 milliard d’euros ne doivent avoir réalisé aucune distribution de dividendes ni rachat d’actions entre le 23 mars et le 31 décembre 2020.
Le formulaire mis à disposition par la DGFIP impose aux entreprises d’indiquer les éléments caractérisant l’impossibilité de paiement.
Il peut s’agir :
- d’une baisse de chiffre d’affaires auquel cas il faut préciser le chiffre d’affaires mensuel des mois précédant la demande et des mois correspondants de l’année précédente
- d’autres dettes à honorer
- d’une détérioration de la trésorerie ou d’autres éléments susceptibles de justifier un délai de paiement ou une remise.
Le bénéfice de cette mesure gracieuse est soumis à un examen personnalisé de la demande et tient compte de la situation et des difficultés financières de l’entreprise.
Quelles sont les autres mesures exceptionnelles d’accompagnement proposées aux professionnels ?
Un report des acomptes de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés financières peuvent adapter rapidement le montant de l’impôt à leur situation économique.
Trois possibilités s’offrent à eux :
- Moduler à la baisse le taux de prélèvement afin de diminuer le montant des acomptes futurs
- Reporter les acomptes de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC), de bénéfices agricoles (BA) à l’échéance suivante
- Supprimer l’acompte : dans ce cas, le paiement de l’acompte est différé. Le prélèvement par acomptes sera réinstauré une fois la situation financière rétablie.
Ces demandes de modulation ou de report d’acomptes peuvent être faites sur le site des impôts, dans l’espace « particulier » puis en cliquant sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Une exonération de CFE pour certaines entreprises
Les communes et intercommunalités volontaires peuvent accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises dû au titre de l’année 2020.
Cette mesure concerne les entreprises qui ont réalisé moins de 150 000 euros de chiffre d’affaires en N-1 ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos cette même année lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
Autre condition : l’activité principale exercée doit appartenir à un secteur particulièrement touché par la crise au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée.