Le dispositif de la médiation du crédit a été créé pour venir en aide aux entrepreneurs afin qu’ils puissent négocier rapidement un plan de rééchelonnement de leurs crédits bancaires. Quelles sont ses particularités ? Comment saisir le médiateur du crédit ? Toutes les réponses.
Médiateur du crédit : quelle est sa mission ?
Créée en 2008 lors de la crise financière, la médiation du crédit est un organisme logé au sein de la Banque de France dont la mission consiste à accompagner les entreprises qui font face à des difficultés financières. 105 médiateurs, les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer, sont présents sur l’ensemble du territoire pour rétablir le dialogue entre l’institution et ses partenaires financiers.
Ainsi, le médiateur du crédit peut intervenir en cas de refus de rééchelonnement d’une dette ou pour régler d’autres problèmes : une dénonciation de découvert ou d’une autre ligne de crédit, un refus de crédit, un refus de garantie, une réduction de garantie par une compagnie d’assurance.
Qui peut saisir le médiateur du crédit ?
Sont concernées par ce dispositif : toutes les entreprises quels que soient leur taille, leur forme juridique ou leur secteur d’activité. Les sociétés, les entreprises individuelles (commerçants, artisans et exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs) et les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent donc y accéder.
Seules les entreprises en cessation de paiement ne peuvent pas saisir le médiateur du crédit. En effet, la médiation intervient uniquement pour aider les entrepreneurs qui traversent un moment difficile et qui ont des perspectives de développement économique.
Démarches pour saisir la médiation du crédit
Les entreprises qui souhaitent saisir la médiation du crédit doivent compléter leur dossier en ligne sur le site du médiateur. Cette étape ne doit intervenir qu’en cas d’échec des négociations avec la banque.
Pour remplir le dossier, il faut se munir des documents suivants :
- Vos coordonnées : adresse postale, téléphone, fonction, adresse e-mail ;
- Les coordonnées de la société : adresse, téléphone, secteur d’activité, forme juridique, capital, numéro de SIREN, date de création ;
- Les informations financières de la société : chiffre d’affaires, résultat net, total du bilan et de la dette bancaire, montant des capitaux propres pour les 3 derniers exercices, situation de la trésorerie pour les 3 derniers mois ;
- Les coordonnées de vos établissements financiers : adresse, téléphone, adresse e-mail, montant d’encours actuel, montant d’encours demandés, montant des créances bancaires ayant fait l’objet d’un refus.
Une fois la saisine effectuée, un médiateur vous contacte dans les 48 heures afin d’établir un premier diagnostic et de se prononcer sur l’éligibilité du dossier. Après avoir élaboré un schéma d’action, il contacte ensuite les banques concernées et ces dernières disposent de 5 jours pour revoir leur position.