Une ordonnance vient d’élargir à titre dérogatoire et temporaire la possibilité pour les PME de recourir à la visioconférence pour tenir des réunions du Comité Social et Économique (CSE) jusqu’au 16 février 2021. Les élus du personnel pourront néanmoins s’y opposer dès lors qu’il s’agit de réunir l’instance sur des sujets « sensibles ». Explications.
Quelques rappels sur le Comité Social et Économique
Rappelons que le CSE est une instance de représentation du personnel (IRP) composée de l’employeur et d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le Comité Social et Économique est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Ses compétences et son fonctionnement varient selon la taille de la société.
La limite de trois réunions par année civile n’est plus applicable
En principe, conformément aux articles L 2315-4 et L 2316-16 du Code du travail, le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE ou du CSE central doit être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel ou à défaut, est limité à trois réunions par année civile.
Une ordonnance modifiant les règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel a été publiée le 26 novembre 2020 au Journal officiel. Celle-ci autorise de façon temporaire et dérogatoire le recours à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE et du CSE central ayant lieu pendant la période d’état d’urgence sanitaire, après que l’employeur en a informé leurs membres.
L’ordonnance permet donc à l’employeur d’imposer des réunions par visioconférence à condition qu’il en ait informé préalablement le comité. Autrement dit, la limite de trois réunions par année civile n’est plus applicable pendant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.
Conditions d’exercice du droit de refus des membres élus
Contrairement à l’ordonnance sur le même sujet du 1er avril dernier, l’ordonnance du 25 novembre prévoit un droit d’opposition des représentants du personnel aux réunions à distance. Les membres élus des IRP, s’ils sont majoritaires, peuvent s’opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée dès lors que la réunion concerne l’un de ces quatre thèmes :
- Les licenciements collectifs
- Les accords de performance collective
- Les accords de rupture conventionnelle collective
- La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle
Ces mêmes membres ont la possibilité de s’opposer aux réunions tenues par visioconférence lorsque la limite de trois réunions par année civile a été dépassée. Dans ce cas, la réunion prévue doit se tenir en « présentiel ».
Ces nouvelles dispositions concernent les réunions convoquées depuis le 27 novembre 2020 et sont applicables jusqu’à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire fixée à ce jour au 16 février 2021.