En raison de la crise sanitaire, un délai supplémentaire de 6 mois a été accordé pour l’organisation des entretiens professionnels obligatoires des salariés. Les entreprises ont désormais jusqu’au 30 juin 2021 pour les réaliser. Une ordonnance prise le 2 décembre 2020 fixe les dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle.
Quels sont les entretiens professionnels concernés ?
L’ordonnance du 2 décembre 2020 s’applique aux entretiens d’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Pour rappel, cet état des lieux, qui doit être réalisé tous les 6 ans, permet de vérifier que le salarié a pu bénéficier des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et qu’il a pu effectuer au moins une formation non obligatoire. Si ce n’est pas le cas, l’employeur devra alimenter le compte personnel de formation (CPF) de la personne concernée à hauteur de 3000 euros si la société compte 50 salariés ou plus.
La mesure s’applique également aux entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans visant à envisager les perspectives d’évolution professionnelle de l’employé et les formations qui peuvent y contribuer.
Les employeurs ont donc jusqu’au 30 juin 2021 pour mener à bien ces entretiens, et non plus jusqu’au 31 décembre 2020, date initialement prévue par l’ordonnance du 1er avril. Pendant cette période, l’application des sanctions légales en l’absence de réalisation dans les délais d’entretiens d’état des lieux du parcours professionnel du salarié est suspendue. Autrement dit, l’obligation d’abonder le CPF du salarié en cas de manquement de l’employeur ne s’appliquera à nouveau qu’à partir du 1er juillet 2021.
L’accès à la validation des acquis de l’expérience facilité
L’article 2 de l’ordonnance autorise les opérateurs de compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et les associations dénommées « Transition Pro » à prendre en charge de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE), et cela jusqu’au 30 juin 2021. Les organismes peuvent déterminer librement le montant du forfait de prise en charge financière dans la limite de 3000 euros.
Par ailleurs, les opérateurs de compétences sont autorisés, à titre dérogatoire, à mobiliser les fonds consacrés au financement de l’alternance ou les contributions complémentaires dédiées au développement de la formation professionnelle continue.
Ces dispositions ont pour but de faciliter l’accès à la VAE pendant la période de crise sanitaire qui rend difficilement mobilisables les dispositifs de financement classiques tels que le congé pour VAE ou encore le plan de développement des compétences.
Ainsi, l’ordonnance n° 2020-1501 présentée en Conseil des ministres le 2 décembre 2020 puis publiée au Journal officiel le 3 décembre 2020 proroge les mesures relatives à l’entretien professionnel adoptées par l’ordonnance du 1er avril 2020 et prévoit un certain nombre de mesures pour faire face à la pandémie de Covid-19 en matière d’entretiens professionnels, de certifications professionnelles, de validation des acquis de l’expérience et de contrats d’apprentissage.