Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, nouvelles aides à l’embauche, baisse des impôts de production… Plusieurs changements s’opèrent à partir du 1er janvier 2021 dans les règles applicables aux entreprises. Zoom sur les principales nouveautés.
Renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI
Le PLF (Projet de Loi de Finances) 2021 a entériné le renforcement des fonds propres des entreprises qui était prévu par le plan de relance. Concrètement, les TPE/PME et ETI pourront bénéficier d’une aide à la solvabilité s’inscrivant dans la continuité des prêts garantis par l’État (PGE).
Dans le détail, 150 millions d’euros sont prévus pour garantir des placements labellisés « France Relance » et l’État pourra accorder une garantie dans la limite de 2 milliards d’euros aux instruments de refinancement des prêts participatifs obtenus par les TPE/PME et ETI auprès des réseaux bancaires.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
La loi de Finances confirme la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS). Les trajectoires de baisses seront différentes selon le chiffre d’affaires réalisé.
En 2021, le taux passe à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, à 27,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à ce montant.
Aides exceptionnelles pour l’embauche
Deux nouvelles aides exceptionnelles ont été créées pour relancer l’embauche. La première, d’un montant de 4000 euros sur un an pour un jeune salarié, est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans en CDI ou en CDD sur 3 mois ou plus, avec un salaire jusqu’à deux fois le SMIC.
La deuxième vise à soutenir l’embauche en contrat d’alternance. Elle se traduit par un financement des aides dédiées à l’apprentissage et à la professionnalisation pour la première année du contrat.
Baisse des impôts de production
La baisse des impôts de production a été annoncée par le gouvernement l’été dernier pour stimuler la compétitivité des entreprises. D’un montant de 10 milliards d’euros, elle entraînera l’application des 4 mesures suivantes :
- Une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour toutes les sociétés redevables de cet impôt ;
- Une réévaluation de la méthode de calcul des impôts fonciers ;
- Un abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 à 2 % ;
- Une prolongation de 3 ans de l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements.
Lancement d’un dispositif d’activité partielle longue durée
Un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) a été créé pour offrir plus de visibilité aux employeurs et aux salariés à moyen terme. Lancé en juillet 2020, celui-ci permet d’être indemnisé à hauteur de 70 % du salaire brut, dans la limite d’un montant correspondant à 4,5 fois le SMIC, pris en charge à 85 % par l’État et à 15 % par l’employeur.