Malgré la crise du Covid-19, qui a engendré une hausse du déficit et des dettes publiques, l’exécutif a globalement respecté son engagement de ne pas alourdir les impôts. Zoom sur les principales mesures fiscales qui intéressent les particuliers au travers du PLF 2021.
Nouveau barème de l’impôt sur le revenu
La première nouveauté concerne le barème de l’impôt sur le revenu dont les tranches sont revalorisées de 0,2 %, soit la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Ce barème, applicable aux revenus perçus en 2020, s’applique désormais ainsi :
- En dessous de 10 084 euros : 0 %,
- De 10 084 à 25 710 euros : 11 %,
- De 25 711 à 73 516 euros : 30 %,
- De 73 517 à 158 122 euros : 41 %,
- Plus de 158 122 euros : 45 %.
Extension de la décote
La décote d’impôt accordée aux foyers faiblement imposés est étendue à ceux dont l’impôt brut, calculé sur les revenus 2020, est inférieur à 1 720 euros pour les personnes célibataires, à 2 847 euros pour les couples.
À titre de comparaison, en 2020, la décote avait profité aux foyers dont l’impôt brut était inférieur à 1 611 euros ou à 2 653 euros.
Nouveau crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge de voiture électrique
Les contribuables qui font installer une borne de recharge de véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et constituant leur résidence principale, peuvent prétendre à un crédit d’impôt accordé par l’État. L’avantage fiscal représente 75 % du montant des dépenses engagées et devant être liées à l’acquisition et à la pose du système de charge, sans pouvoir excéder 300 euros.
Il faut noter que ce crédit d’impôt se limite à un système de charge pour une personne seule, et à deux pour un couple soumis à une imposition commune.
Aménagement du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel sera prolongé au-delà du 31 décembre 2021. Néanmoins, sa fin est annoncée pour 2024 avec une baisse progressive de l’avantage offert aux investisseurs. En effet, à compter du 1er janvier 2023, ces derniers verront leur réduction d’impôt tomber à :
- 10,5 % pour un engagement de location sur 6 ans,
- 15 % pour un engagement sur 9 ans,
- 17,5 % sur 12 ans avant de diminuer encore davantage l’année suivante.
Évolution de la fiscalité applicable aux prestations compensatoires
Un amendement visant à assouplir le régime fiscal des sommes versées entre époux suite à un divorce ou une séparation a été voté. Celui-ci tient compte de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel. Plus précisément, les prestations compensatoires versées en cas de divorce sous forme mixte vont donner droit à une réduction d’impôt de 25 % du montant retenu, dans la limite de 30 500 euros, si elles sont réglées sur au moins 12 mois.
Autre changement : la contribution aux charges du mariage est désormais déductible du revenu de l’époux qui la verse, y compris lorsque le montant n’est pas fixé par le juge.