La possibilité, pour les dirigeants de PME, de garder confidentiels leurs comptes de résultat, était déjà de plus en plus utilisée avant le début de la crise sanitaire. Avec la pandémie de Covid-19 et les difficultés financières, cette pratique séduit et s’étend de plus en plus.
Confidentialité des comptes de résultat : une possibilité offerte depuis 2015
Avant 2015, seules les micro-entreprises avaient la possibilité de ne pas rendre publics leurs comptes annuels. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, puis la loi PACTE de 2019 ont permis aux petites PME d’opter pour la confidentialité de leurs comptes de résultat.
Pour pouvoir bénéficier de cette confidentialité, elles doivent répondre à au moins 2 de ces 3 critères :
- le total de leur bilan ne doit pas dépasser 6 millions d’euros,
- le chiffre d’affaires 12 millions d’euros,
- et l’effectif doit être inférieur ou égal à 50 salariés.
Concrètement, la procédure est la suivante : lorsque les entreprises ont clos et validé leurs comptes, elles doivent les faire parvenir à l’administration fiscale ainsi qu’au greffe du tribunal de commerce. Lors du dépôt au tribunal, elles peuvent choisir de ne pas rendre public leur compte de résultat. Seule la Banque de France et les administrations qui en font la demande peuvent donc le consulter.
Une certaine discrétion concernant les difficultés financières
Le compte de résultat met en avant de nombreux éléments :
- les éventuelles difficultés financières de l’entreprise,
- les marges commerciales,
- la fluctuation des effectifs...
Autant d’indices qui peuvent encourager ou à contrario décourager d’éventuels investisseurs, et donner de précieux renseignements à la concurrence.
Les fournisseurs peuvent aussi, en accédant à ce compte, décider d’augmenter leurs prix, et les clients choisir de se tourner vers une autre entreprise présentant de meilleurs résultats.
Dans les faits, avant même que la réglementation ne soit modifiée, de nombreux dirigeants de PME faisaient le choix de la confidentialité même s’ils ne répondaient pas aux critères exigés, voire ne déposaient pas leurs comptes, encouragés par une très rare application des sanctions prévues.
En 2020, 47 % des entreprises ont choisi la confidentialité des comptes. Elles étaient 41 % en 2019 et seulement 36 % en 2018. Une tendance qui risque de s’accentuer, alors que la crise sanitaire plonge de nombreuses entreprises dans une situation financière complexe.