Pour se mettre en conformité avec le droit des consommateurs à s’opposer au démarchage téléphonique, les professionnels paieront désormais moins cher leur abonnement au service public Bloctel.
Bloctel, une obligation pour les professionnels effectuant du démarchage téléphonique
Les professionnels qui effectuent, ou délèguent à un sous-traitant, des opérations de démarchage téléphonique sont dans l’obligation de saisir le service Bloctel avant chaque campagne de prospection commerciale, et au moins une fois par mois si la campagne dure plus de 30 jours.
Ils peuvent ainsi comparer leurs fichiers de prospection avec la liste des particuliers s’étant inscrits à Bloctel dans le but de ne pas faire l’objet de démarchage téléphonique. Si un particulier se trouve sur cette liste, l’entreprise n’a pas le droit de le démarcher, sauf si une relation contractuelle était déjà établie entre les deux parties.
Même si le professionnel fait appel à un prestataire pour le démarchage téléphonique, il ne peut pas lui demander de signer un contrat avec Bloctel à sa place, et doit le faire en son nom propre.
Abonnements professionnels : une diminution des tarifs depuis le 1er février
Depuis le 1er février 2021, les tarifs des abonnements professionnels au service Bloctel ont baissé. Les tarifs de ce service public sont fixés par arrêté ministériel, et l’objectif du ministre en charge des PME, Alain Griset, est de permettre aux petites entreprises de se mettre en règle sans que leur trésorerie n’en soit trop impactée.
Les frais d’inscription et de redevance annuelle ont par ailleurs été supprimés, ce qui, associé à la diminution des tarifs, permet d’atteindre une baisse allant jusqu’à 83 % du prix initial de l’abonnement.
Il existe 5 formules d’abonnement annuel à destination des professionnels, en fonction du nombre de sollicitations du service Bloctel et de la taille des fichiers de prospection commerciale. Les tarifs en vigueur sont les suivants :
- Pour 3000 lignes maximum soumises à traitement et 2 sollicitations par an : 50 euros HT, soit une baisse de 33 % ;
- Pour 10 000 lignes et 10 sollicitations : 350 euros HT, soit une baisse de 83 % ;
- Pour 25 000 lignes et 70 sollicitations : 5000 euros HT, soit une baisse de 36 % ;
- Pour 300 000 lignes et 130 sollicitations : 12 000 euros HT, soit une baisse de 18 % ;
- Pour une formule illimitée : 40 000 euros HT, un tarif inchangé au 1er février 2021.
Quant aux particuliers, leur inscription sur la liste Bloctel est gratuite. Suite à l’adoption, le 24 juillet 2020, de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, l’amende encourue par les entreprises ne respectant pas la réglementation est passée de 75 000 euros à 375 000 euros.
Alain Griset, qui s’est dit dans un récent communiqué de presse « conscient de l’attente extrêmement forte des Français qui attendent des avancées concrètes dans ce domaine », a déclaré que le gouvernement était déterminé « à assainir le marché et à obtenir des résultats tangibles et rapides ».