Une simplification majeure est intervenue pour les travailleurs indépendants en 2021 : la fusion des déclarations fiscales et sociales. Désormais, ces acteurs n’établiront qu’une seule déclaration de revenus pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et leur impôt sur le revenu. Détails.
Une seule déclaration à réaliser sur le site des impôts
Jusqu’à maintenant, chaque année, les travailleurs indépendants devaient remplir trois déclarations distinctes présentant de nombreuses redondances :
- La déclaration des résultats : ce document doit être déposé chaque année par les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux), BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). Le montant du bénéfice réalisé est déterminé à travers la liasse fiscale, le compte de résultat et d’autres états annexes.
- La déclaration de revenus : les professions indépendantes doivent porter dans cette déclaration le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes sans déduire aucun frais.
- La déclaration sociale des indépendants (DSI) : elle vise à calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires ainsi que la CSG et la CRDS.
Depuis le 1er janvier 2021, la fameuse DSI qui était réalisée sur le site net.entreprises.fr est supprimée au profit d’une déclaration unique. Concrètement, les travailleurs complèteront leur déclaration fiscale habituelle sur le site impôts.gouv.fr, puis accèderont à leur déclaration de revenus qui sera associée à un « volet social spécifique ». Une fois la déclaration effectuée, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement à l’URSSAF ou à la CGSS afin qu’elle procède au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.
Qui est concerné par cette nouvelle mesure ?
Ces nouvelles procédures concernent les acteurs exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et qui sont affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Sont exclues, les personnes qui relèvent des régimes suivants :
- La Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)
- Les artistes-auteurs (MDA/AGESSA)
- Les marins pêcheurs et marins du commerce.
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés et conservent le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes auprès de l’URSSAF ou de la CGSS.
Dans un communiqué publié le 3 février 2021, les services de l’URSSAF et des Finances Publiques précisent que les usagers concernés seront informés fin mars, par courriel, de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.
Au total, près de 1,4 million d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux devraient profiter de la fusion de leur déclaration sociale et fiscale en 2021. 600 000 exploitants agricoles s’ajouteront en 2022, puis 400 000 professionnels médicaux et paramédicaux en 2023.