D’après un récent rapport remis au gouvernement par l’ancien président de la Conférence générale des juges consulaires, Georges Richelme, les très petites entreprises ne maîtrisent pas les dispositifs de prévention. Conséquence : lorsque les dirigeants de TPE sont confrontés à des difficultés comme un risque de faillite, ils ont tendance à ne pas anticiper et laisser la situation s’aggraver.
Des dispositifs de prévention méconnus des TPE
Le rapport de la mission justice économique, confiée à Georges Richelme, avait été commandé par le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, le garde des Sceaux Éric Dupont-Moretti, la ministre chargée de l’Industrie Agnès Pannier-Runacher et le ministre en charge des PME Alain Griset.
Il dresse un constat sans appel : les TPE n’ont, la plupart du temps, pas recours « aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade ». Ces dispositifs de prévention, qui consistent notamment en une procédure de négociation à l’amiable avec les créanciers, ne sont pas assez connus, et les dirigeants de TPE voient donc la situation leur échapper lorsque les difficultés s’accumulent.
En moyenne, en 2018 et 2019, 6000 procédures de prévention ont été conduites par les tribunaux chaque année. Dans la moitié des cas, il s’agissait d’entreprises ayant un effectif moyen de 18 salariés, ce qui représente le double de l’effectif de la majorité des TPE.
Pourtant, 95 % des entreprises françaises sont des TPE, ce qui signifie qu’elles n’ont que trop rarement recours à ce dispositif qui pourrait pourtant leur éviter, dans de nombreux cas, la faillite.
Les dirigeants de très petites entreprises ne sont souvent pas informés de ces possibilités. De plus, selon le rapport, il existe parfois un refus de voir les choses en face et de considérer à leur juste mesure les difficultés, ce qui peut conduire à une catastrophe qui, si elle avait été anticipée, aurait parfois pu être évitée.
Les recommandations du rapport de la mission justice économique
Pour remédier à cette situation, le rapport de février 2021 formule un certain nombre de recommandations.
- Parmi elles, figure la nécessité d’une meilleure diffusion de l’information, notamment par le biais des points justice ou encore grâce à la création d’un portail dédié.
- Par ailleurs, le rapport évoque également le rôle des créanciers, et mentionne la possibilité que les lettres de dénonciation faisant suite à des impayés soient accompagnées d’informations sur les dispositifs de prévention existants.
- Le dispositif « Signaux faibles », développé par le ministère de l’Économie et des Finances et les greffes de tribunaux de commerce, qui permet de repérer les entreprises en difficulté, notamment les PME et les ETI de moins de 400 salariés, pourrait également être alimenté par les informations que détiennent les greffes. Les tribunaux auraient ainsi accès directement à ces signaux d’alarme, et le juge de la prévention ou les administrations pourraient s’appuyer sur des éléments concrets pour aider les dirigeants de TPE à prendre conscience de la situation de leur entreprise.
- Enfin, le rapport préconise un accompagnement des dirigeants de TPE menacées par la faillite, par des associations spécialisées, ou en s’inspirant d’expériences existantes, comme le dispositif d’aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe (APESA).