Créée en 2019 dans le cadre de la loi Pacte, la qualité de société à mission a séduit une centaine d’entreprises. Il s’agit principalement de PME et de TPE, comme le révèle le premier Observatoire des sociétés à mission. Zoom sur ce statut.
Qu’est-ce qu’une société à mission ?
La qualité de société à mission a été introduite par l’article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
Cet article donne la possibilité aux entreprises volontaires de se doter d’une raison d’être, inscrite dans leurs statuts, prenant en compte les enjeux environnementaux et sociétaux de leur activité. La SNCF a, par exemple, rédigé ainsi sa raison d’être : « apporter à chacun la liberté de se déplacer facilement en préservant la planète ».
Les entreprises qui souhaitent adopter cette qualité de société à mission n’ont pas à changer de statut juridique, mais doivent inclure dans leurs statuts leur raison d’être, les objectifs poursuivis et les modalités de suivi de l’exécution de ces objectifs, appelés missions.
Un comité de mission doit être mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est chargé du suivi de la mission et doit intégrer au minimum un salarié. C’est à ce comité que revient la tâche de vérifier que les critères sociaux et environnementaux sont pris en compte lors de chaque décision de l’entreprise. Le comité de mission est également chargé de rédiger un rapport annuel.
Deux tiers des entreprises à mission sont des PME
À l’heure actuelle, 125 entreprises ont choisi la qualité de société à mission. Deux tiers d’entre elles sont des TPE et des PME de moins de 50 salariés.
Si l’année 2020 a été une année d’expérimentation, la Communauté des sociétés à mission envisage 2021 comme une année d’amplification, durant laquelle les ETI et les grandes entreprises devraient rejoindre progressivement le mouvement.
« La société à mission est une innovation juridique qui fait de la France un pionnier de la gouvernance responsable des entreprises, en protégeant leurs ambitions sociales et environnementales. Ce mouvement inédit n’en est qu’à ses débuts » a ainsi déclaré Kevin Levillain, enseignant-chercheur à Mines ParisTech et co-titulaire de la chaire Théorie de l’Entreprise, lors de la présentation du premier observatoire.
- 79 % des sociétés à mission existantes appartiennent au secteur des services,
- 12 % au commerce
- et seulement 9 % à l’industrie.
Près de la moitié sont des entreprises créées il y a moins de 10 ans et parmi elles, 1 sur 5 a été créée avec la qualité de société à mission.
15 % des entreprises ayant fait le choix d’une mission sont labellisées B-Corp et déjà engagées en matière de responsabilité sociétale. Par ailleurs, dans 3 cas sur 4, comme l’indique l’observatoire, « les raisons d’être intègrent un prisme social » et, dans 2 cas sur 3, des enjeux environnementaux. Plus de la moitié des entreprises à mission combinent à la fois le social et l’environnemental dans leur raison d’être.
Pour Anne Mollet, directrice générale de la Communauté des entreprises à mission, 10 000 sociétés à mission pourraient voir le jour d’ici 2025.