Bien que sa publication soit obligatoire depuis un an et plus pour les entreprises de 50 à 250 salariés, l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes n’apparaît pas encore comme une priorité pour de nombreuses PME.
Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle ?
L’index de l’égalité professionnelle a été créé en 2018, et vise à permettre aux entreprises de se saisir concrètement des inégalités existantes entre les femmes et les hommes au sein de leurs effectifs.
Il doit être calculé et publié sur le site internet des entreprises avant le 1er mars de chaque année, et communiqué à l’inspection du travail, ainsi qu’au comité social et économique.
L’index est calculé sur un total de 100 points, à partir de 4 à 5 indicateurs en fonction de la taille de l’entreprise. Les données prises en compte pour établir l’index final sont les suivantes :
- La parité au sein des instances dirigeantes, parmi les 10 rémunérations les plus importantes ;
- Le nombre d’employées ayant bénéficié d’une augmentation de salaire à leur retour de congé maternité ;
- L’écart de répartition des promotions dans les entreprises de plus de 250 salariés ;
- L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- L’écart de répartition des augmentations individuelles.
Si le résultat obtenu est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit impérativement mettre en place des mesures correctives, et dispose d’un délai de 3 ans pour atteindre le minimum de 75 points, sans quoi elle est contrainte de payer une pénalité allant jusqu’à 1 % de sa masse salariale.
Les entreprises employant au moins 1000 salariés sont dans l’obligation de publier cet index chaque année depuis le 1er mars 2019. Celles qui emploient au moins 250 salariés y sont tenues depuis le 1er septembre 2019, et celles d’au moins 50 salariés depuis le 1er mars 2020.
Les PME publient l’index de l’égalité professionnelle pour la deuxième année
Alors que les entreprises de plus de 1000 salariés semblent avoir intégré cet index, les PME de 50 à 250 salariés ne s’y mettent que très progressivement. En mars 2020, la moitié d’entre elles n’avaient pas rempli cette obligation.
Ce manquement relève moins de l’absence de volonté que de l’incapacité structurelle à fournir les éléments demandés. Les services des relations humaines, déjà fortement sollicités, le sont encore plus depuis le début de la crise sanitaire, et les compétences nécessaires au calcul de cet index ne sont pas toujours présentes en interne.
Par conséquent, de nombreuses PME font appel à un avocat pour calculer et déposer l’index, parfois uniquement lorsqu’elles se retrouvent au pied du mur, face à une mise en demeure de l’inspection du travail.
Si le Medef voit cet index d’égalité femmes-hommes d’un bon œil, ce n’est pas le cas des syndicats, qui reprochent à cet outil le principe d’auto-notation, et l’absence d’obligation de transparence sur les modalités de calcul du score final.
Dans un communiqué commun publié le 8 mars 2021, la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, l’UNSA, la FSU et le syndicat Solidaires ont exigé que soient renforcées les obligations de transparence, et que les dirigeants d’entreprises débloquent « les enveloppes de rattrapage salarial nécessaires ».
Les syndicats souhaitent également que « l’obligation de résultat en matière d’égalité salariale » soit étendue à la fonction publique « par des mesures contraignantes ».
Des résultats mitigés
Lundi 8 mars, les premiers résultats de l’index de l’égalité professionnelle ont été publiés. Si les entreprises sont de plus en plus nombreuses à respecter cette obligation, 7 sur 10 cette année contre 6 sur 10 l’année dernière, les résultats montrent que de nombreux efforts restent à fournir.
Certes, la note globale progresse, passant de 84 sur 100 il y a un an à 85 sur 100 cette année. Toutefois, seuls 2 % des entreprises ayant publié leur index en temps et en heure affichent un score de 100 sur 100.
Par ailleurs, l’augmentation des employées de retour de congé maternité est une obligation légale depuis 15 ans, dès lors que les autres salariés ont bénéficié d’augmentations, individuelles ou collectives, en leur absence. Pourtant, 13 % des entreprises ayant publié leur index ne respectent pas cette obligation et n’ont, pour certaines, rien fait pour y remédier depuis 3 ans.
Seule une entreprise sur quatre respecte le critère de parité au sein des instances dirigeantes, et la situation tend à s’aggraver : il y a un an, 37 % des entreprises de plus de 1000 salariés comptaient 0 ou 1 femme parmi les 10 rémunérations les plus importantes. Cette année, elles sont 43 %.
Malgré la demande des syndicats, l’index de l’égalité professionnelle et son mode de calcul ne seront pas révisés en 2021. En revanche, un décret devrait contraindre les entreprises à donner plus de visibilité à leurs résultats sur leurs sites web.