Le ministère de l’Économie et des Finances prévoit de renforcer les contrôles pour lutter contre la multidétention des produits d’épargne réglementée que sont le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), le Livret d’épargne populaire (LEP) et le Plan épargne logement (PEL).
Des contrôles renforcés pour fermer les comptes en doublon
Chaque Français ne peut légalement détenir qu’un seul Livret A. Il en va de même pour les autres produits d’épargne réglementée : il est strictement interdit de posséder deux Livrets de développement durable et solidaire, deux Livrets d’épargne populaire et deux Plans épargne logement.
La plupart du temps, le non-respect de cette règle est dû à un oubli : il n’est pas rare, par exemple, qu’un parent ouvre un Livret A pour son enfant, et que celui-ci, devenu adulte, ouvre un Livret à son tour sans même savoir qu’il en possédait déjà un. Or, cet oubli est passible d’une amende correspondant à 2 % de l’encours.
Depuis 2016 et l’application de la loi Eckert, les banques et les assurances ont l’obligation de recenser chaque année les contrats d’assurance-vie et les comptes bancaires inactifs. Ils doivent ensuite rappeler l’existence de ces contrats et de ces comptes à leurs titulaires.
En l’absence d’activité sur un compte pendant 10 ans (le délai est de 20 ans pour un PEL, et de 3 ans si son titulaire est décédé), le solde est transféré à la Caisse des Dépôts. L’application de cette loi a permis, entre 2016 et 2018, d’identifier 1,5 milliard d’euros non réclamés dormant sur des Livrets A, des LEP ou des LDDS.
Mais le gouvernement souhaite aller plus loin, et un décret allant en ce sens est paru le 14 mars 2021 au Journal Officiel. Il transfère aux banques la responsabilité de s’assurer auprès de l’administration fiscale, avant d’attribuer à un client un nouveau produit d’épargne réglementée, qu’il ne détient pas déjà un produit similaire dans un autre établissement bancaire.
Un accès facilité au Livret d’épargne populaire
Par ailleurs, Bercy souhaite simplifier l’accès au Livret d’épargne populaire, qui ne séduit guère les Français. Sur les 15 millions de personnes éligibles à ce produit d’épargne réglementée, seuls 7,3 millions de LEP sont ouverts.
Tout comme le Livret A, le LDDS et le PEL, les profits que génère le LEP sont exonérés de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu. Son ouverture est soumise à des conditions de revenu, qui ne doivent pas dépasser un certain seuil.
Le plafond du LEP est fixé à 7700 euros, hors intérêts, contre 22 950 euros pour le Livret A et 12 000 euros pour le LDDS. Depuis le 1er février 2020, son taux de rémunération, fixé à 1 %, est plus attractif que celui du Livret A et du LDDS, à 0,5 %.
Jusqu’ici, les personnes répondant aux critères d’éligibilité devaient fournir à leur banque leur dernier avis d’imposition ou de non-imposition, et justifier de leurs revenus chaque année. Dorénavant, ce sont les établissements bancaires qui seront chargés de ces vérifications auprès de l’administration fiscale. L’objectif est double : simplifier l’accès au LEP, tout en facilitant leur gestion.