De nombreux clients de néobanques implantées à l’étranger se voient refuser leurs paiements ou prélèvements en raison de la domiciliation de leur compte. Cette pratique illégale est aujourd’hui dénoncée par plusieurs fintechs européennes, qui ont créé une plateforme permettant de signaler les discriminations à l’IBAN.
Une plateforme de signalement mise en place par plusieurs fintechs
Alors que les IBAN des comptes domiciliés en France commencent par les lettres FR, ceux des néobanques domiciliées dans d’autres pays européens, comme c’est le cas notamment de Wise ou Monese, commencent par des lettres différentes correspondant aux pays dans lesquels elles sont implantées.
Cette différence constitue pour un certain nombre d’entreprises et de commerçants un motif de refus pour des raisons diverses, exposées fin 2019 dans un rapport de la DGCCRF et du Centre européen des consommateurs (CEC).
Les refus d’IBAN étrangers sont parfois motivés par de simples raisons techniques, notamment lorsque le système informatique de l’entreprise ne permet pas leur enregistrement, ou que les formulaires de prélèvement automatique sont préremplis avec un IBAN français.
Il arrive aussi qu’une domiciliation bancaire française soit exigée dans les conditions générales de vente de l’entreprise, ou encore que la réglementation européenne soit simplement méconnue.
Pour remédier à cette discrimination à l’IBAN, plusieurs fintechs européennes ont mis en place, à destination de leurs clients, une plateforme de signalement des refus d’IBAN étrangers.
La discrimination à l’IBAN, une pratique illégale
Comme le rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les consommateurs européens sont en droit d’ouvrir un compte auprès de la banque de leur choix, même si celle-ci est domiciliée dans un autre pays membre de l’Union européenne.
Depuis le 5 août 2014 et la mise en place de l’Espace Unique de Paiement en Euros (ou SEPA), les virements et prélèvements entre des comptes situés dans deux pays différents de l’Union européenne doivent être effectués aussi facilement, aussi rapidement et au même prix que les virements et prélèvements nationaux.
Pourtant, de nombreux employeurs, commerçants et entreprises refusent de verser des salaires, d’accepter des paiements ou encore de prélever des factures sur des comptes domiciliés dans un autre pays européen.
Cette pratique est considérée comme illégale depuis l’entrée en vigueur de la loi européenne du 1er février 2016 (article 9 de la directive européenne n°260/2012).