Dans son rapport annuel publié le 18 mars 2021, la Cour des comptes dénonce les lenteurs administratives supportées par les clients fragiles pour profiter d’un compte bancaire gratuit. L’institution pointe également l’opacité des frais facturés par les établissements de crédit. Le point sur l'inclusion bancaire, ses dispositifs et les recommandations de la Cour pour les améliorer.
Crainte d’une multiplication de personnes privées d’un compte bancaire
Près de trois ans après la crise des « Gilets Jaunes », le sujet de l’inclusion bancaire revient sur la table. Alors qu’en 2019, l’Observatoire de l’inclusion bancaire mettait en avant des résultats encourageants, avec la poursuite sensible de la baisse des situations de surendettement et le développement de l’offre spécifique pour les clients fragiles, la crise du Covid-19 pourrait changer la donne.
Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme. Selon l’institution, « les situations de personnes privées d’un compte bancaire, notamment à la suite d’incidents de paiement, pourraient se multiplier ».
Un manque d’information et de transparence
La Cour des comptes revient sur la procédure du droit au compte et le plafonnement des frais pour les clients fragiles financièrement.
Concernant la procédure du droit au compte, qui consiste en une désignation d’office, par la Banque de France d’un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, ouvrir un compte de dépôt à un client dans l’impossibilité de le faire, la Cour des comptes constate des manquements. D’abord, seule la moitié des demandeurs sont informés de l’existence de cette procédure par la banque et près d’un tiers auraient des difficultés à obtenir la lettre de refus nécessaire pour en bénéficier. Ensuite, certains conseillers refusent d’ouvrir un compte à des personnes qui peuvent pourtant y prétendre.
De manière générale, l’institution regrette « l’opacité » qui entoure les frais liés aux incidents de paiement et aux irrégularités de fonctionnement. Cette absence d’information constitue « un obstacle à une appréhension correcte de difficultés qui concernent chaque année un quart des clients particuliers et plus de deux millions de clients en situation de fragilité financière ».
Des dispositifs perfectibles : les recommandations de la Cour des comptes
Craignant une hausse de dossiers à venir, la Cour des comptes préconise de dématérialiser, d’ici à 2022, la procédure du droit au compte afin d’en améliorer les délais et le suivi. Dans son rapport, elle recommande aussi l’instauration d’une obligation contraignant les banques à informer leurs clients de leur possibilité de bénéficier d’un accompagnement par des structures spécialisées (points conseil budget, associations, centres d’action sociale).
Enfin, pour mieux informer les consommateurs et prévenir le surendettement, les établissements bancaires devront évaluer et suivre le montant des frais d’incident de paiement, des frais d’irrégularité de fonctionnement et des commissions d’intervention payés par leurs clients.
Face à ces recommandations, le président de la Fédération bancaire française (FBF), Philippe Brassac, a déjà réagi en rappelant que la France fait partie des pays les mieux bancarisés en Europe.