Appareils électroménagers, voitures, smartphones, téléviseurs : les offres de location longue durée (LLD) se multiplient et échappent à la réglementation du crédit à la consommation. Dans son rapport public annuel 2021, la Cour des comptes alerte sur cette nouvelle pratique et appelle à une évolution de la réglementation.
La location longue durée, une pratique proche du crédit à la consommation
Contrairement aux offres de location avec option d’achat (LOA), avec lesquelles elles ont de nombreuses similitudes, les offres de location longue durée ne sont pas soumises à la réglementation du crédit à la consommation, et n’entrent pas « dans le champ de compétence des autorités de supervision des établissements bancaires et financiers », souligne le rapport de la Cour des comptes.
Même si l’objectif final de la location longue durée n’est pas l’acquisition du produit, il existe pourtant de nombreux points communs avec le crédit à la consommation. Pourtant, la réglementation qui s’applique à ces offres, ainsi que l’information mise à disposition des consommateurs sont les mêmes que pour une location classique, qui est beaucoup moins encadrée.
« Cet écart dans l’encadrement de dispositifs relativement proches dans leur finalité pose d’autant plus problème que la diffusion de ces offres, présentées comme des alternatives au paiement comptant, se développe pour le financement de produits courants comme la téléphonie mobile, l’électroménager et les équipements multimédia », explique la Cour des comptes.
Une protection insuffisante des consommateurs
Le rapport de la Cour des comptes pointe une série d’éléments démontrant une trop faible protection des consommateurs qui souscrivent une offre de location longue durée.
Tout d’abord, la résiliation anticipée d’un contrat de location longue durée ne fait l’objet d’aucune réglementation. Après avoir consulté les offres de 4 enseignes de la grande distribution, la Cour des comptes a constaté que la résiliation anticipée était possible, à condition toutefois que le consommateur paie l’intégralité des mensualités prévues.
Dans le cadre du crédit à la consommation, le consommateur est protégé par la loi, qui l’autorise clairement à rembourser de manière anticipée, la plupart du temps sans frais ni pénalités.
Les informations mises à la disposition du consommateur sont beaucoup moins complètes que lorsqu’il contracte un crédit à la consommation. De plus, durant le contrat de location longue durée, il ne reçoit aucune information sur les loyers déjà payés et ceux restant à régler.
Les frais facturés en cas de défaillance du consommateur sont fixés librement. Il s’agit généralement de « frais forfaitaires variables pour rejet de prélèvement » et d’intérêts de retard dont le taux est « parfois proche du taux d’usure », alerte la Cour des comptes.
Le montant des loyers cumulés supérieur au prix d’achat
Pour étudier de plus près l’intérêt des offres de location longue durée sur le plan financier, la Cour des comptes s’est livrée à une étude comparative.
Ainsi, pour un téléviseur d’une valeur à l’achat de 294 euros, le consommateur ayant souscrit un contrat de location longue durée paiera au total 390 euros, soit 33 % de plus. Pour un réfrigérateur d’un montant de 749 euros, le client déboursera 1034 euros de loyers cumulés, soit une différence de prix de 38 %.
Certes, la location longue durée inclut généralement des garanties ou un service après-vente, mais l’intérêt financier de ces offres semble tout de même limité. « Attractive par la faiblesse des loyers proposés, accessible à tous les clients sans vérification de leur solvabilité, la location longue durée peut être un engagement très contraignant sur plusieurs années », signale la Cour des comptes.
Elle recommande donc une évolution du cadre juridique, « dans la mesure où la diffusion rapide de la location longue durée pour des biens d’équipement courant peut conduire à des conséquences financières similaires à celles du crédit à la consommation ».
Une nouvelle réglementation permettrait, selon le rapport, de « réduire le risque de contournement de la législation sur le crédit à la consommation », tout en contribuant à prévenir le surendettement.