Dans le contexte actuel de taux bas, le Plan d’Épargne Logement (PEL), rémunéré en moyenne 2,65 %, est devenu un produit coûteux et source de problèmes pour les banques. Le 31 mars 2021, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a intenté une action en justice contre la Banque Postale. Elle l’accuse d’obliger ses clients détenteurs d’un PEL à ouvrir en parallèle un compte courant.
Le PEL, un produit d’épargne coûteux pour les banques
À l’origine, le PEL a été conçu pour encourager les ménages à épargner en vue de financer l’apport nécessaire à l’obtention d’un crédit immobilier.
Jusqu’au début des années 1990, le PEL offrait une rémunération de 6 % en moyenne, et permettait à son détenteur de bénéficier, au bout de 10 ans, d’un crédit immobilier au taux de 6,32 %, alors que les taux moyens à cette époque étaient beaucoup plus élevés, souvent au-delà de 11 %.
Les établissements bancaires et les épargnants s’y retrouvaient, ce qui n’est plus le cas pour les premiers depuis plusieurs années. Tous les PEL ouverts avant 2011 ne peuvent certes plus être abondés passée la phase d’épargne de 10 ans, mais ils peuvent en revanche être conservés sans limite de temps, au taux en vigueur lors de leur ouverture.
Problème : dans le contexte actuel de taux historiquement bas, les anciens PEL, qui représentent 20 % du total des PEL existants, sont devenus très coûteux pour les banques. Les PEL ouverts avant 2003 rapportent en moyenne 3,27 % par an, et ceux ouverts jusqu’au milieu des années 1990 sont rémunérés plus de 6 %.
La rémunération moyenne des PEL, variant en fonction de leur date d’ouverture, est actuellement de 2,65 %. Fin 2018, on dénombrait 14,3 millions de PEL ouverts pour un encours de 276,4 milliards d’euros, qui contraignent les banques à verser chaque année à leurs clients plus de 7 milliards d’euros de rémunérations.
La Banque Postale assignée en justice par l’UFC-Que Choisir
Le 31 mars 2021, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a décidé d’assigner la Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle l’accuse d’obliger ses clients détenteurs d’un PEL à ouvrir un compte courant en parallèle, sous peine de clôturer leur Plan d’Épargne Logement.
« Pourtant, le PEL est un produit gratuit et aucune disposition légale n’impose à son détenteur d’ouvrir également un compte courant dans la banque concernée », déclare l’UFC-Que Choisir dans un communiqué de presse.
Selon l’association de consommateurs, les clients de la Banque Postale sont donc contraints, pour conserver leur PEL, d’ouvrir un compte courant dans cette même banque, « au prix de 13,20 € minimum par an et pouvant être facturé près de 100 € ».
Les clients qui ont refusé cette exigence ont, d’après les dires de l’association, tous vu leur PEL clôturé. Des affirmations que réfute la Banque Postale, qui déclare avoir seulement demandé aux clients concernés de respecter la réglementation en effectuant des versements réguliers sur leur PEL, sous un délai de 2 mois.
Quoi qu’il en soit, la rémunération des PEL, et tout particulièrement de ceux ouverts avant 2011, inquiète le secteur financier. En octobre 2020, la Banque de France se disait « préoccupée ». Ces produits, avait alors déclaré le Gouverneur François Villeroy de Galhau, « pèsent sur le financement de l’économie française ».