Censés prendre fin le 31 décembre 2020, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales sont prolongés. Ils s’appliquent aux cotisations dues au titre des mois de janvier et février 2021, pour les employeurs les plus touchés par la crise sanitaire et économique.
En quoi consistent ces dispositifs d’aide aux entreprises ?
Les entreprises et les associations entrant dans le champ de ces dispositifs peuvent bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et des contributions patronales. Les cotisations de retraite complémentaire ne peuvent pas faire l’objet d’une exonération.
Ces entreprises et associations peuvent également prétendre à une aide au paiement des cotisations sociales patronales et salariales, qui étaient dues pour 2020 et 2021. Le montant de cette aide s’élève à 20 % des salaires versés durant la période concernée.
Comme le précise le décret du 12 avril 2021, ces dispositifs, qui devaient prendre fin le 31 décembre 2020, sont prolongés et s’appliquent également aux périodes d’emploi comprises entre le 1er janvier et le 28 février 2021.
Quelles entreprises sont éligibles à ces aides ?
Les entreprises et associations de moins de 250 salariés pouvant prétendre à ces aides sont celles relevant des secteurs dits S1 ou S1 bis, à savoir les secteurs les plus impactés par la crise, ou les secteurs dépendant des activités recensées dans la catégorie S1.
Elles doivent par ailleurs, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération ou l’aide au paiement des cotisations est applicable, avoir été interdites d’accueillir du public, ou avoir subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, ou au chiffre d’affaires de la même période en 2019.
Les entreprises ayant pu mettre en place, pour compenser la fermeture au public, des services de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter peuvent bénéficier des mêmes droits.
Les entreprises de moins de 50 salariés, ne relevant pas des secteurs S1 ou S1 bis mais ayant subi une fermeture administrative, peuvent elles aussi bénéficier des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales. C’est le cas par exemple des librairies, contraintes de fermer avant d’être de nouveau autorisées à accueillir du public.