En pratique, il est fréquent pour les dirigeants et associés de conclure des contrats avant même que la société ne soit immatriculée, voire même avant la signature des statuts. Cependant, une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, les contrats conclus directement par elle et non pour son compte sont frappés de nullité. Explications.
Société en cours de formation : définition
La période de formation d’une société correspond au délai qui court entre le moment où les associés décident de la constituer et son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Plus précisément, pour l’administration fiscale, le point de départ de cette période est la date de dépôt des fonds sur un compte bloqué (SARL, SA, SAS, EURL) ou la date de signature des statuts (sociétés de personnes).
Selon la jurisprudence commerciale, tout fait démontrant l’intention des futurs associés de créer l’entreprise marque le point de départ de la formation de la société.
Quels actes peuvent être conclus par une société en formation ?
Les sociétés en cours de formation sont amenées à accomplir les actes liés à la création, c’est-à-dire ceux concernant le bail commercial ou encore l’achat de matériel, ainsi que des actes d’exploitation.
Lorsque les associés commencent à développer une véritable activité avant la date de création de l’entreprise, celle-ci devient une société créée de fait avec toutes les conséquences fiscales qui en découlent. Il revient aux dirigeants de régulariser la situation en déposant les apports numéraires sur un compte bloqué, en signant les statuts et en accélérant les démarches administratives.
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
La reprise des actes effectuée pour le compte d’une société en formation peut être faite selon trois modalités distinctes et dépend du moment de réalisation de l’acte.
Les actes conclus avant la signature des statuts
Il est possible de joindre aux statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec, pour chacun d’eux, les obligations qui en résultent.
La signature des statuts entraîne la reprise de ces actes par la société créée.
Les actes conclus entre la signature des statuts et l’immatriculation
Entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société, les associés peuvent donner mandat à un ou plusieurs d’entre eux pour prendre des engagements.
Le mandat doit être suffisamment précis en décrivant l’acte concerné, son objet et ses modalités principales sans quoi l’acte ne sera pas repris par la société lors de son immatriculation.
La reprise des actes par décision expresse de la société
Si aucune des deux procédures n’a été mise en œuvre, les associés peuvent décider de reprendre les actes conclus pour le compte de la société après son immatriculation. La décision doit être prise par la majorité fixée par les statuts, ou à défaut, à la majorité simple lors d’une assemblée générale.
Ainsi, la reprise des actes n’est qu’une possibilité offerte aux dirigeants et aux associés. Le défaut de reprise implique que seuls les associés signataires sont tenus au paiement et à son exécution.