La loi autorise la fermeture amiable des sociétés commerciales. Pour recourir à cette solution, il faut suivre une méthodologie particulière et accomplir des formalités obligatoires. Voici la procédure à respecter pour procéder à la liquidation amiable d'une entreprise.
Pourquoi liquider une société ?
Plusieurs raisons peuvent amener un dirigeant à vouloir fermer son entreprise à l’amiable : une décision des associés, l’expiration du délai pour lequel la société a été constituée, la réalisation de son objet social... La liquidation amiable se distingue ainsi de la mise en sommeil de la société qui peut être mise en œuvre dans des conditions différentes.
Cette solution présente des avantages pour le chef d’entreprise et les associés. En effet, il s’agit d’une procédure alternative rapide et qui, en principe, ne nécessite pas l’intervention d’un juge, la société disposant des fonds suffisants pour s’acquitter de la totalité de ses dettes. Elle permet également aux associés de choisir librement le liquidateur et de conserver un certain contrôle sur cette démarche.
Dans quels cas la procédure amiable est-elle autorisée ?
La liquidation amiable est ouverte aux sociétés qui disposent des fonds nécessaires pour payer les créanciers. Ces fonds figurent à l’actif du bilan comptable. Il peut s’agir de trésorerie, de stocks ou d’immobilisations.
Autrement dit, l’arrêt amiable ne peut être envisagé si l’entreprise est en état de cessation des paiements ni pour éviter une liquidation judiciaire.
Une procédure qui doit être précédée de la dissolution
Avant d’envisager une liquidation amiable, il faut passer par la phase de dissolution de la société. Cette étape est particulièrement importante puisqu’elle permet aux associés de nommer un liquidateur amiable qui se chargera d’accomplir les opérations de liquidation.
Le liquidateur amiable a pour rôle de déclarer la dissolution au greffe du tribunal de commerce en réunissant plusieurs justificatifs dont un formulaire M2 et une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Son intervention permet à la société de recevoir un extrait K-bis modifié.
Quel est le formalisme à respecter pour liquider une société ?
Après avoir prononcé la dissolution, le liquidateur se chargera d’établir des comptes définitifs de liquidation qui seront soumis à l’approbation des associés. Ces derniers devront alors statuer sur la clôture définitive des opérations de liquidation et sur la répartition de l’éventuel boni de liquidation. Un procès-verbal doit être rédigé et signé pour matérialiser cet accord. L’opération se traduit également par la publication d’une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
La dernière action à mener consiste à fermer définitivement la société en faisant une demande de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier comprend un exemplaire des comptes de liquidation, un formulaire M4, un exemplaire de l’acte de clôture et l’attestation de parution de l’annonce légale de clôture. Après acceptation de la demande, la société reçoit son extrait K-bis de radiation.