Bercy a décidé de reporter de trois mois l’échéance déclarative et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public. Cette redevance, qui est due en principe en avril, devra être réglée en juillet par les professionnels des secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration et les salles de sport.
Report de l’échéance de la contribution à l’audiovisuel public
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, ont annoncé le report de 3 mois de l’échéance déclarative et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public due au titre du mois d’avril. Cette mesure vise à soutenir la trésorerie des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Sont donc concernées : les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) et les salles de sport.
En conséquence, la CAP devra être intégrée à la CA3 mensuelle ou trimestrielle pour les entreprises relevant du régime réel normal, à la déclaration annuelle CA12 complémentaire pour celles relevant du régime réel simplifié.
Les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période annuelle n’a pas excédé 9 mois en 2020 pourront bénéficier de l’abattement de 25 % prévu en cas d’activité partielle. Ce dispositif profite également aux auberges collectives, aux résidences de tourisme, aux villages vacances, refuges de montagne, aux habitations légères et résidences mobiles.
Qui est redevable de la contribution à l’audiovisuel public ?
La contribution à l’audiovisuel public ou « redevance télé » a pour but de financer les organismes audiovisuels publics tels que Arte-France, France Télévisions, RFI ou encore l’Institut national de l’audiovisuel.
Les entreprises concernées par le paiement de cette taxe sont les sociétés ou entrepreneurs individuels qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale et possèdent un poste de télévision dans au moins un de leurs établissements.
Certaines sont exonérées de la contribution. Il s’agit notamment des entreprises publiques pour leurs activités non soumises à la TVA, des associations caritatives d’hébergement de personnes en situation d’exclusion, des associations socioculturelles des établissements pénitentiaires.
Montant et déclaration de la CAP
Le montant de la contribution dépend du nombre de téléviseurs détenus au 1er janvier de l’année. En 2021, jusqu’à 2 appareils par établissement, il faut compter 138 euros. Lorsque le nombre de téléviseurs est compris entre 3 et 30, la contribution atteint 96,60 euros. Enfin, à partir de 31 appareils, ce montant s’élève à 89,7 euros par établissement. Ainsi, le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel.
Les entreprises redevables doivent déclarer la contribution à l’audiovisuel public en même temps que la déclaration de TVA. Le paiement est effectué une fois par an au même moment que la déclaration.