Tous les entrepreneurs individuels ont la possibilité de déposer une déclaration d’insaisissabilité, pour mettre à l’abri leurs biens fonciers en cas de procédure collective. Toutefois, cette déclaration doit être anticipée : une fois la procédure de liquidation judiciaire, de sauvegarde ou de redressement entamée, il est malheureusement trop tard.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’insaisissabilité ?
Si la résidence principale d’un entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, professionnel libéral ou micro-entrepreneur est automatiquement considérée comme insaisissable par ses créanciers professionnels en cas de procédure collective, ce n’est pas le cas de ses autres biens fonciers.
Qu’ils soient bâtis ou non-bâtis, propres, communs ou indivis, les biens fonciers de l’entrepreneur individuel, dès lors qu’ils n’ont pas de lien avec son activité professionnelle, peuvent être saisis en cas de liquidation judiciaire, de redressement ou de sauvegarde. Il peut par exemple s’agir d’une résidence secondaire, d’un terrain, ou encore d’un appartement en cours de construction.
Pour les protéger de ses créanciers professionnels, l’entrepreneur individuel a la possibilité de déposer une déclaration d’insaisissabilité.
Quand et comment déposer une déclaration d’insaisissabilité ?
La déclaration d’insaisissabilité doit impérativement être déposée avant qu’une procédure collective soit entamée. Comme l’a confirmé un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 mars 2021, « cette déclaration n'a d'effet que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde ».
La déclaration d’insaisissabilité doit être réalisée devant un notaire. Elle est ensuite publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un journal d’annonces légales, dans le Registre du commerce et des sociétés ou dans le Répertoire des métiers, en fonction de l’immatriculation de l’entrepreneur individuel.
Elle contient la description détaillée des biens fonciers rendus insaisissables, ainsi que la précision de leur caractère propre, commun ou indivis.
Les biens fonciers de l’entrepreneur individuel sont alors considérés comme insaisissables, dans le cas de dettes professionnelles ultérieures, par ses créanciers professionnels. En revanche, ils ne sont pas protégés si l’entrepreneur a contracté des dettes personnelles, et peuvent donc être saisis par ses créanciers personnels.