Depuis quelques années, le gouvernement multiplie les dispositifs visant à assurer la pérennité des entreprises dans le tissu économique français. Le pacte Dutreil, créé pour encourager la transmission d’entreprise dans un cadre familial, en fait partie.
Définition du dispositif Dutreil
Le pacte Dutreil est un régime de faveur, devenu incontournable pour les chefs d’entreprise qui veulent transmettre leur société à titre gratuit. Il permet d’obtenir une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Pour rappel, pour les transmissions en ligne directe, leur taux peut atteindre jusqu’à 45 % au-delà de 1,8 million d’euros par part taxable.
Régi par l’article 787 B du Code général des impôts, le pacte Dutreil a donc pour objectif d’assurer la pérennité des entreprises par l’allègement du coût fiscal de la transmission dans un cadre familial. Le recours à ce dispositif est une nécessité pour le dirigeant à court terme, s’il souhaite, par exemple, transmettre l’entreprise à ses enfants, mais aussi à long terme, si son décès ou celui de ses associés n’a pas été anticipé.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Il est possible d’utiliser le pacte Dutreil sous réserve de respecter les 3 critères suivants.
1. Un engagement collectif de conservation des titres
Pour profiter de ce régime dérogatoire, le dirigeant doit s’engager avec un ou plusieurs associés ou actionnaires, à conserver les titres pendant au moins 2 ans à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte ou du jour de sa signature si celui-ci est notarié.
L’engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote émis par la société si celle-ci est cotée. Il doit concerner au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote si la société est non cotée.
2. Un engagement individuel de conservation des titres
L’engagement de conservation est double puisque chaque héritier, donataire ou légataire doit s’engager individuellement à conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires.
3. L’exercice d’une fonction de direction au sein de la société
Pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation et les 3 ans qui suivent la transmission, la direction de la société doit être assurée de manière continue par l’un des donataires, héritiers, légataires ou par l’un des associés signataires de l’engagement collectif.
Pacte Dutreil : quelles sont les formalités à remplir ?
Lors de la transmission, l’acte de donation ou la déclaration de succession doit être adressé au service des impôts en y joignant les 3 justificatifs suivants :
- Une copie de l’acte constatant l’engagement collectif ;
- Une copie de l’engagement individuel pris par les bénéficiaires ;
- Une attestation précisant que l’engagement collectif est en cours et que celui concernant la quote-part de titres est respecté.
Cette attestation devra être transmise chaque année, au 1er avril, à l’administration fiscale afin de veiller au respect de chaque engagement.