Un amendement adopté le 18 mai par le Sénat, dans le cadre du projet de loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire, prévoit une procédure collective rapide pour restructurer la dette des petites entreprises.
Anticiper la vague de faillites
Le taux de faillites a atteint un niveau très bas, le plus bas jamais enregistré depuis 30 ans. Le nombre de défaillances d’entreprises a chuté de 38 % en 2020, alors même que le PIB a reculé de près de 10 %.
D’après les chiffres du cabinet Altares, 32 200 entreprises ont connu une procédure collective en 2020. Elles étaient 20 000 de plus à en avoir fait l’objet en 2019.
Toutefois, il s’agit là du calme avant la tempête, nombre d’entreprises ayant été maintenues en vie grâce aux aides économiques de l’Etat. Avec la sortie progressive de la crise sanitaire et le retrait de ces dispositifs de soutien, la Banque centrale européenne prévoit une vague de faillites en 2021 et 2022.
Pour anticiper et contrer autant que possible ce phénomène, le gouvernement, plus précisément le ministère de la Justice et le ministère de l’Economie, ont déposé un amendement dans le cadre du projet de loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le projet de loi a été adopté mardi 18 mai par le Sénat.
Cet amendement fait partie d’un dispositif de soutien aux entreprises qui devrait être présenté prochainement.
Une procédure simplifiée pour restructurer la dette des petites entreprises
Selon l’amendement, ce nouveau dispositif a pour but de « créer une procédure rapide destinée aux entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d’euros de montant de passif déclaré ».
Les entreprises susceptibles de bénéficier de ce dispositif « sont celles qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique, afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette ».
L’objectif de cette procédure collective simplifiée est de permettre à ces petites entreprises, en bonne santé avant la crise du Covid, de négocier rapidement un étalement de leur dette auprès de leurs différents créanciers, sur une période maximale de 10 ans, afin d’éviter la faillite.
Dans cet amendement, le gouvernement se dit conscient de la réticence des petites entreprises à recourir à la justice, en raison de la longueur et de la pénibilité de la procédure, « qui peut en outre dans certains cas entraîner la cession forcée de l’entreprise ». D’après le texte, « cela peut les conduire à n’avoir recours à de telles procédures que tardivement, ce qui réduit les chances de permettre la continuation de l’activité ».
Pour éviter des recours trop tardifs, l’amendement propose une procédure d’une « durée d’exécution rapide de trois mois », selon des « modalités opérationnelles simplifiées ». Habituellement, la durée d’une procédure collective est d’au moins 6 mois.
Le texte précise qu’elle « sera ouverte en présence du procureur de la République et un mandataire sera désigné par le tribunal pour veiller à la régularité de la procédure, au respect des droits des créanciers et pour assister le débiteur dans l’élaboration du plan de continuation ».
Ce dispositif de procédure collective simplifiée sera provisoire, et devrait être mis en place pour une durée de 2 ans.