En application de la loi PACTE de mai 2019, les entreprises ne sont plus dans l’obligation de fournir un extrait Kbis lors des démarches administratives. Dans une volonté de simplification, il est désormais suffisant de communiquer son numéro Siren.
Une mesure de simplification
Cette mesure n’a pas fait grand bruit et n’a pas été la plus médiatisée des différentes dispositions de la loi PACTE, ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, promulguée en mai 2019.
Auparavant, lors d’un certain nombre de démarches administratives, les dirigeants d’entreprises devaient impérativement fournir un extrait Kbis, ce document attestant de leur immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, selon la nature de leur activité.
Au total, pas moins de 55 procédures administratives exigeaient la présentation d’un extrait Kbis, parmi lesquelles la demande d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail, la demande d’exploitation commerciale, ou encore l’inscription à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Désormais, les entreprises peuvent se contenter de renseigner leur numéro Siren, qui permet à l’administration de recueillir les informations nécessaires.
Un changement mineur
Pour certaines organisations représentatives, comme la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), le changement est mineur et n’apporte pas de simplification considérable.
En effet, depuis 2 ans, il était déjà relativement facile d’obtenir un extrait Kbis gratuitement en passant par une plateforme spécialisée comme Infogreffe, alimentée par les greffiers des tribunaux de commerce. Les entrepreneurs doivent pour cela se créer une identité numérique personnelle, sur présentation de leur pièce d’identité, en passant par le site MonIdenum : l’identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne.
La loi PACTE a introduit d’autres mesures de simplification plus significatives, comme la suppression, pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 000 euros, de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire, ou encore la disparition du stage de préparation à l’installation, auparavant obligatoire pour les professions artisanales en vue d’obtenir leur immatriculation.
La CPME attend toutefois avec impatience des mesures portant sur la simplification du statut du dirigeant d’entreprise.