Pour inciter les Français à ne pas laisser dormir le surplus d’épargne accumulé depuis le premier confinement, le gouvernement a mis en place pendant l’été 2020 un dispositif d’exonération des droits de donation. Ce dispositif, qui s’applique aux dons d’un montant maximum de 100 000 euros effectués au sein de la famille, prendra fin le 30 juin 2021.
À qui s’applique l’exonération des droits de donation ?
Pour bénéficier de l’exonération des droits de donation, le don doit être d’un montant maximum de 100 000 euros. Il doit être effectué au profit des descendants, à savoir les enfants, les petits-enfants ou les arrière-petits-enfants.
Les personnes n’ayant pas de descendance peuvent faire un don aux enfants de leurs frères et sœurs, mais pas aux enfants des conjoints de ces frères et sœurs. L’âge du donataire et du donateur n’a pas d’incidence sur l’exonération.
Ce dispositif d’exonération des droits de donation concerne les dons effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. La limite de 100 000 euros s’applique à la somme des dons effectués par le donateur à un ou plusieurs donataires. En revanche, un seul donataire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 euros, de la part de plusieurs donateurs différents.
Comment l’argent donné doit-il être utilisé ?
L’exonération des droits de donation ne s’applique que si l’argent du don est utilisé, dans les 3 mois qui suivent sa réception, pour l’un de ces 3 projets :
- La construction d’une résidence principale
- Le financement d’une entreprise
- La réalisation de travaux de rénovation énergétique
La résidence principale construite doit être celle du donataire. En aucun cas, elle ne peut être la propriété du donateur. Par ailleurs, l’exonération ne s’applique pas aux achats sur plan, aussi appelés achats en VEFA (vente en futur état d’achèvement).
Si l’argent reçu sert à financer des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent être effectués sur un bien dont le bénéficiaire est propriétaire et qu’il occupe à titre de résidence principale. L’exonération n’est pas cumulable avec le dispositif MaPrimeRénov’. Les travaux concernés sont listés en annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Enfin, l’argent peut être investi pour souscrire au capital d’une entreprise de moins de 50 salariés, dont le bilan ou le chiffre d’affaires n’excèdent pas 10 millions d’euros par an. Par ailleurs, l’entreprise doit avoir moins de 5 ans, et le donataire doit, à compter de sa souscription au capital, en assurer la direction pendant au moins 3 ans.
Cette exonération des droits de donation peut être cumulée avec le dispositif d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, qui est limité à 31 865 euros tous les 15 ans, ainsi qu’avec les abattements de droit commun et les donations temporaires d’immeubles neufs et de terrains à bâtir.