Un décret paru au Journal officiel le 8 mai 2021 officialise la prolongation du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu IR-PME jusqu’au 31 décembre 2021. Qui peut en bénéficier ? À quelles conditions ? Toutes les réponses.
Définition du dispositif Madelin IR-PME
Ce dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % en investissant dans une petite ou moyenne entreprise (PME). Afin d’inciter les particuliers à investir dans ce type de structures, pour lesquelles le besoin en fonds propres a augmenté avec la crise du Covid-19, la loi de Finances 2021 prévoit de le prolonger d’un an, avec un taux majoré pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt proposée dans le cadre du dispositif Madelin, il faut :
- Être une personne physique domiciliée fiscalement en France ou une personne morale ayant pour objet social l’investissement dans les sociétés éligibles au dispositif Madelin ;
- Souscrire en numéraire au capital initial ou à l’occasion d’une augmentation de capital social d’une PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
- S’engager à conserver les titres reçus pendant au moins 5 ans.
Quelles sont les conditions relatives à l’entreprise ?
La société, pour être éligible à la réduction d’impôt, doit respecter certaines conditions dont les suivantes :
- Avoir son siège social en France ou dans un État de l’Espace économique européen (EEE) ;
- Avoir été créée depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
- Ne pas être une entreprise en difficulté ni relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ;
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou agricole ;
- Ne pas être cotée en Bourse ni sur un marché réglementé ;
- Employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice suivant la souscription donnant droit à la réduction d’impôt.
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt correspond à 18 % du montant des versements s’ils sont effectués jusqu’au 9 août 2020 et 25 % du montant des versements réalisés à compter du 10 août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux majoré pour les versements effectués au titre de la souscription au capital d’une PME est maintenu, depuis la publication le 8 mai du décret n° 2021-559, jusqu’au 31 décembre 2021.
Enfin, les versements sont limités à 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, à 100 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées. Dès lors que ce plafond est dépassé, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas perdu mais seulement reporté au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.