A compter du 1er juillet, les professions libérales pourront percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, grâce à un dispositif prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Ce dispositif pourra profiter à 1 million de professionnels libéraux.
Un dispositif pérenne suite à la crise sanitaire
Dès le mois de mars 2020, au début de la pandémie de Covid-19, le gouvernement avait mis en place un dispositif d’indemnités journalières à destination des professions libérales. Il s’agissait alors d’une mesure dérogatoire, qui visait à indemniser les libéraux devant cesser leur activité en raison du confinement, de la garde de leur enfant ou en cas d’infection par le Covid-19.
Ce dispositif provisoire a enclenché une réflexion sur la couverture santé des libéraux, qui ne pouvaient jusqu’ici prétendre à aucune indemnité journalière durant les 3 premiers mois d’arrêt maladie.
Le gouvernement a décidé de mettre en place, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, un dispositif pérenne d’indemnisation à destination des professions libérales en cas d’arrêt maladie.
Ce dispositif, commun à toutes les professions libérales à l’exception des avocats, qui bénéficient d’un régime spécifique, entrera en vigueur à partir du 1er juillet. Pour en bénéficier, les professionnels doivent être affiliés depuis au moins un an à un régime libéral.
Un régime semblable à celui des artisans-commerçants
A la demande de la CIPAV, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales, le nouveau régime d’indemnisation des professions libérales est très proche de celui des artisans-commerçants.
Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF. Le taux de cotisation est fixé à 0,3 % du chiffre d’affaires du professionnel libéral (bénéfices non commerciaux), dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, appelé Pass. Le Pass est utilisé comme valeur de référence pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales.
En 2021, le versement des indemnités ne pouvant avoir lieu avant le 1er juillet, le taux de cotisation ne sera que de 0,15 %.
Le montant de la cotisation minimale est fixé à environ 50 euros par an, soit 40 % du Pass. Celui de la cotisation maximale, quant à lui, ne pourra dépasser 370 euros par an. Il s’appliquera aux libéraux dont le revenu est au moins équivalent à 3 Pass, soit 123 408 euros par an.
Les indemnités journalières, qui seront versées par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), ne pourront dépasser 50 % du revenu annuel du professionnel libéral, dans la limite de 3 Pass. Le montant maximal a été fixé à 169 euros par jour, et le montant minimal à 22 euros par jour.
Ces indemnités pourront être versées jusqu’au 90ème jour d’arrêt maladie, après un délai de carence de 3 jours.