À la demande du ministère de l’Économie et des Finances, le Comité consultatif du secteur financier vient de rendre un rapport sur la médiation du secteur bancaire et de l’assurance. Le rapport préconise notamment un renforcement de l’indépendance des médiateurs bancaires, jugée parfois insuffisante.
Le CCSF préconise un renforcement de l’indépendance des médiateurs
Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire avait demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) d’évaluer les « dispositifs de médiation bancaire et assurantielle, en identifiant toute proposition d’amélioration qui pourrait être apportée », peut-on lire dans le communiqué de presse du CCSF. Le ministre jugeait que la procédure actuelle soulevait « des difficultés qui pèsent sur son efficacité ».
C’est désormais chose faite, le rapport du CCSF ayant été remis à Bruno Le Maire le 1er juillet. Le groupe de travail était composé de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation à la consommation (CECMC), de la direction générale du Trésor, de médiateurs bancaires et de l’assurance, ainsi que de membres du CCSF.
Plusieurs recommandations ont été faites par le CCSF, notamment celle de garantir une plus grande indépendance des médiateurs bancaires, qui peuvent actuellement être nommés par les banques elles-mêmes.
Le CCSF recommande que le médiateur désigné par la banque n’ait pas été salarié dans ce même établissement au cours des précédentes années. Si les représentants des professionnels ont prôné un délai de 2 ans, les associations de consommateurs ont quant à elle demandé un délai de 5 ans.
Le CCSF préconise également la mise en place d’une charte d’éthique « obligatoire pour tous les médiateurs, reprenant des principes communs et qui soit portée à la connaissance du public ». La charge de mettre au point cette charte reviendra au Cercle des médiateurs bancaires.
Pas de remise en cause du système de nomination des médiateurs bancaires
Si le CCSF recommande une plus grande indépendance des médiateurs bancaires, aucune entente n’a en revanche pu être trouvée entre les différents membres du groupe de travail sur la question du système de nomination des médiateurs.
D’après la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation à la consommation (CECM), l’actuel émiettement de la médiation est provoqué par le système de nomination, qui permet à chaque banque de désigner son propre médiateur. Or, les demandes seraient selon elle mieux traitées, de manière plus homogène, si un même groupe de médiateurs pouvait se partager les dossiers de plusieurs banques, ce qui se fait déjà dans le secteur de l’assurance.
Mais selon la Fédération bancaire française, l’efficacité et « la valeur ajoutée » d’un tel mode de fonctionnement ne sont pas prouvées. La FBF insiste par ailleurs sur le fait que, si le service de médiation est gratuit, c’est précisément parce que le médiateur est rémunéré par la banque qui l’emploie.
Une conclusion qui risque fort de ne pas satisfaire l’UFC-Que Choisir : l’association de consommateurs a réagi à la lecture du rapport du CCSF en dénonçant le manque d’indépendance des médiateurs bancaires. Elle rappelle que la médiation dite d’entreprise, à savoir la médiation privée dont il est ici question, aboutit dans 84 % des cas à l’irrecevabilité des demandes.