En juin 2020, le gouvernement avait mis en place des dispositifs d’aide sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour répondre aux besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Ces mesures ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2021.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Mis en œuvre depuis plus d’un an en France, les avances remboursables et prêts à taux bonifiés sont réservés aux petites et moyennes entreprises (PME) et établissements de taille intermédiaire (ETI) qui justifient de réelles perspectives de redressement de l’exploitation et qui se sont vus refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État (PGE) ou ont obtenu un PGE insuffisant pour poursuivre leur activité.
Autre condition imposée : ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.
Forme et montant de l’aide
Les entreprises bénéficiaires peuvent prétendre à une avance remboursable lorsque le montant de l’aide est inférieur à 800 000 euros, ou à un prêt à taux bonifié dans le cas contraire.
Lorsque l’aide prend la forme d’une avance remboursable, la durée d’amortissement est de 10 ans maximum et le différé d’amortissement en capital est limité à 3 ans.
Lorsque l’aide prend la forme d’un prêt à taux bonifié, la durée maximum d’amortissement est de 6 ans, avec un différé d’amortissement en capital d’un an. Le taux d’intérêt fixe dépend de la maturité du prêt (2,25 % pour 6 ans).
Quant au montant de l’aide, il s’élève au maximum à 25 % du chiffre d’affaires 2019 ou du dernier exercice clos pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019.
Prolongation des dispositifs jusqu’au 31 décembre 2021
Prévues pour s’éteindre fin 2020, ces mesures ont été prorogées une première fois jusqu’au 30 juin 2021. Le décret 2021-839 du 29 juin 2021 a finalement repoussé leur date d’extinction au 31 décembre prochain pour soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la crise et qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leur banque ou d’un autre financeur.
Les entreprises souhaitant bénéficier d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié doivent déposer leurs demandes auprès des CODEFI (comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises). Certaines entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020 devront présenter un document remis par un expert-comptable attestant qu’elles remplissent les différents critères.
L’avis rendu par le Comité tient compte du positionnement économique et industriel de l’entreprise, et plus précisément de son caractère stratégique, de son savoir-faire reconnu et de son importance au sein du bassin d’emploi dans lequel elle exerce. Cette décision fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances.