Depuis plusieurs années, la Fédération bancaire française (FBF) contestait des recommandations émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE) au sujet de la vente de produits bancaires. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de donner raison au régulateur européen.
Un différend portant sur la vente de produits bancaires
Le différend opposant la Fédération bancaire française à l’Autorité bancaire européenne remonte à 2016, lorsque l’ABE émet des recommandations portant sur la vente de produits bancaires de détail, et plus précisément sur les modalités de surveillance et de gouvernance de ces produits.
Concrètement, l’ABE exige, dans ses prescriptions, que les produits bancaires vendus correspondent à l’intérêt des clients, et prévoit des mesures correctrices dans le cas contraire.
Acceptées l’année suivante, en septembre 2017, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ces recommandations deviennent applicables à tous les établissements bancaires français.
Mais en novembre 2017, la Fédération bancaire française, opposée à ces recommandations, forme un recours devant le Conseil d’État pour tenter de faire annuler l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, arguant que l’ACPR n’est pas compétente pour émettre un tel avis.
Le Conseil d’État renvoie alors l’affaire à la Cour de justice européenne, qui vient de donner raison à l’Autorité bancaire européenne, obligeant ainsi les banques françaises à appliquer ces recommandations.
L’Autorité bancaire européenne satisfaite de la décision de la Cour de justice
L’Autorité bancaire européenne a salué la décision de la Cour de justice européenne, estimant qu’elle lui permettait de poursuivre son objectif : éviter aux banques de payer, comme avant que ses recommandations soient appliquées, plusieurs milliards d’euros d’amendes et de frais liés à des litiges.
Si la CJUE avait donné raison à la Fédération bancaire française, toutes les recommandations de l’ABE auraient été annulées, impactant également les autres autorités européennes de surveillance, comme l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
L’ABE, forte de cette décision, a annoncé mener des contrôles dans les établissements financiers européens pour s’assurer que les besoins des clients, conformément à ses recommandations, étaient respectés.