La médiation bancaire, qui permet de régler les litiges à l’amiable et d’éviter les recours judiciaires, est actuellement réservée aux clients particuliers, mais pourrait bien être étendue aux clients professionnels. C’est en tout cas ce que recommande la Fédération bancaire française aux établissements adhérents.
Une possibilité envisagée par l’Observatoire du financement des entreprises
La médiation bancaire est un service gratuit permettant de régler un certain nombre de litiges à l’amiable. Actuellement réservé aux particuliers, ce service pourrait être également ouvert aux clients professionnels d’ici juillet 2022, comme le recommande la Fédération bancaire française (FBF).
La FBF a émis cette recommandation sur la base d’un rapport de l’Observatoire du financement des entreprises, publié en mars 2021, dans lequel était étudié l’accès des TPE et des PME aux services bancaires.
Le rapport recommandait « qu’une étude soit menée par la Fédération bancaire française sur la faisabilité et les conditions de mise en place d’une médiation bancaire pour les clients professionnels (personnes physiques agissant pour des besoins professionnels) sur les questions relatives au fonctionnement des comptes bancaires ».
Le rapport de l’Observatoire du financement des entreprises précisait également que « cette étude pourrait s’appuyer sur les enseignements dégagés des expériences mises en place dans ce domaine par certaines banques ou des dispositifs de médiation existants dans d’autres domaines ».
Les modalités de mise en œuvre de la médiation pour les professionnels
La Fédération bancaire française a mené cette étude et vient de rendre ses conclusions à l’Observatoire du financement des entreprises. Elle préconise une ouverture du service de médiation bancaire aux clients professionnels, et invite les établissements adhérents à la Fédération à faire le nécessaire au cours des 12 prochains mois.
« Cette préconisation invitant à se doter d’une médiation bancaire conventionnelle pour les pros témoigne de la volonté du secteur bancaire de poursuivre et développer encore l’accompagnement des clients et de traiter des difficultés dans l’écoute et le dialogue », a déclaré la FBF dans un récent communiqué de presse.
La FBF recommande que, comme pour les clients particuliers, la médiation bancaire au service des clients professionnels recouvre « toutes les opérations bancaires liées au fonctionnement du compte et aux moyens de paiement ».
En revanche, « les décisions liées à l’octroi ou à la rupture de financements » n’entreraient pas dans les attributions des médiateurs, puisque c’est l’accord de place Médiation du crédit aux entreprises qui en a la charge depuis 2009.
Enfin, la médiation bancaire ne s’appliquera pas aux professionnels dont le dossier est pris en charge par le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce, en cas de litige commercial ou de difficultés financières de l’entreprise.
La FBF prévoit que les clients professionnels devront avoir au préalable fait une réclamation par écrit auprès de la banque, et pourront faire appel à la médiation bancaire dans un délai de 2 mois, qu’il y ait ou non eu réponse, à partir du moment où la réponse ne les satisfait pas. Tout comme pour les particuliers, ce service sera gratuit pour les clients professionnels.