En juin dernier, dans le cadre de son plan de lutte contre les défaillances d'entreprises, le gouvernement a lancé un dispositif amiable et confidentiel simplifié permettant aux professionnels de rééchelonner leurs dettes au tribunal. Le mandat ad hoc de sortie de crise va-t-il fonctionner ? Est-il réellement efficace ? Ce qu'il faut savoir.
Éviter les faillites des petites entreprises
Le gouvernement a dévoilé le 1er juin 2021 un plan d’action à destination des entreprises les plus fragiles. Celui-ci prévoit une évolution de l’intervention judiciaire et met l’accent sur les procédures préventives. Elles doivent être engagées plus rapidement pour que l’entreprise qui y recourt ait des chances de se redresser.
Afin de faciliter davantage l’accès des petites entreprises aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’est engagé à proposer une procédure amiable simplifiée sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise.
Ce dispositif « express » s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison des conséquences de la crise sanitaire. Son coût est plafonné à :
- 1500 euros HT pour les entreprises comptant moins de 5 salariés,
- 3000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.
D’une durée de 3 mois maximum, il permet aux entreprises d’anticiper les difficultés en obtenant un étalement de leurs dettes auprès des créanciers.
Par le biais de ces nouvelles mesures, le gouvernement souhaite éviter les faillites des petites entreprises, qui ont été particulièrement impactées par la crise.
Le mandat ad hoc de sortie de crise, une procédure encore méconnue
Selon une étude de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) réalisée avec l’IFOP, près de 80 % des dirigeants se disent prêts à recourir si besoin aux procédures collectives. Toutefois, ils ne sont que 44 % à connaître l’existence du nouveau mandat ad hoc de sortie de crise, un dispositif qui leur permettrait pourtant d’étaler le remboursement de leurs dettes facilement et de manière confidentielle.
« Il y a au moins 60 % de réussite avec ces dispositifs à l’amiable que sont le mandat ad hoc et la conciliation », indique le responsable de l’institut à l’origine de l’étude.
Malgré ces résultats, 22 % des entrepreneurs interrogés ont indiqué qu’ils refuseraient le cas échéant le recours au mandat ad hoc « express ». Ces derniers mettent notamment en doute l’efficacité du système et craignent de perdre leur pouvoir décisionnaire.
Ainsi, les administrateurs judiciaires ont un rôle à jouer pour éviter les défaillances d’entreprises à venir dans le cadre de la crise sanitaire. Dans 95 % des cas, un traitement amiable des difficultés évite à terme d’être contraint à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Malgré ces possibilités, les administrateurs judiciaires constatent, dans de nombreux cas, qu’ils sont sollicités trop tard par méconnaissance des missions qui leur sont confiées.