Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage et pour limiter le recours abusif aux contrats courts, la possibilité de moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est rétablie. Les entreprises peuvent simuler leur futur taux en utilisant l’outil mis en ligne par le ministère du Travail.
Le principe du dispositif de modulation de la contribution d’assurance chômage
Le gouvernement a mis en place un système de bonus-malus de la contribution patronale d’assurance chômage pour inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et allonger la durée des contrats à durée déterminée.
Le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %. Grâce au dispositif bonus-malus, celui-ci pourra être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées.
Ce taux dépend du nombre de fins de contrat de travail imputées à l’entreprise par rapport à son effectif. Sont notamment prises en compte : les fins de CDD, les fins de CDI et de contrat de mise à disposition associé à un contrat de mission. Sont en revanche exclues : les démissions et les fins de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Les entreprises concernées par le dispositif de modulation de la contribution d’assurance chômage sont celles qui relèvent des secteurs d’activités suivants :
- La fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Le transport et l’entreposage ;
- L’hébergement et la restauration ;
- Le travail du bois, les industries du papier et de l’imprimerie ;
- La fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, de produits minéraux non métalliques ;
- La production et la distribution d’eau, l’assainissement et la gestion des déchets ;
- D’autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Cependant, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, c’est-à-dire celles appartenant au secteur S1, sont temporairement exclues du dispositif.
Période de calcul du taux de contribution d’assurance chômage modulé
Le bonus-malus s’appliquera pour la première fois à partir du 1er septembre 2022. La modulation sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou des missions d’intérim enregistrées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Les entreprises seront notifiées de leur taux de contribution modulé en août 2022.
En attendant, il est possible de recourir au simulateur bonus-malus pour les entreprises en ligne mis à disposition sur le site du ministère du Travail. Pour savoir si elles sont en bonus ou en malus et connaître le taux de contribution modulé qui pourra leur être appliqué, les entreprises doivent renseigner trois informations : leur secteur d’activité, leur effectif et leur nombre de fins de contrat de travail et de missions d’intérim.
Le résultat fourni par cet outil ne préjuge pas du taux de contribution modulé réel qui sera calculé par l’Urssaf ou la MSA en 2022.