À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA, toutes tailles confondues, devront être en mesure de recevoir, de la part de leurs fournisseurs, des factures au format électronique. C'est l'article 153 de la loi des finances 2020 qui impose cette mesure aux relations B2B. Elle a pour principal objectif la lutte contre la fraude à la TVA. On peut y voir aussi un renforcement de la compétitivité des entreprises et la simplification des déclarations de TVA par le pré-remplissage. Toujours est-il qu'il est grand temps de se poser la question : à partir du 1er juillet 2024, comment vais-je recevoir les factures de mes fournisseurs ?
Calendrier de déploiement de la facturation électronique
L'ordonnance du 15 septembre 2021 précise qu'à compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises auront l'obligation d'accepter les factures électroniques.
Progressivement, jusqu'en 2026, l'émission de factures sous ce même format va devenir aussi peu à peu obligatoire :
- Le 1er juillet 2024, pour les grands comptes (entreprises de plus de 5 000 salariés et/ou ayant un CA supérieur à 1,5 milliard d'euros)
- Le 1er janvier 2025, pour les établissements intermédiaires (de 250 à 5000 salariés et/ou ayant un CA entre 50 millions et 1,5 milliard d'euros)
- Le 1er janvier 2026, pour les PME/TPE
La loi n'épargne pas les micro-entrepreneurs, même s'ils ne sont pas redevables de la TVA. Ils devront, eux aussi, être à même de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs, mais également d'envoyer leurs données de facturation et de règlement à l'administration fiscale par voie électronique en utilisant la méthode commune à toutes les entreprises.
Comment réceptionner une facture électronique ?
Concrètement, l'entreprise devra choisir, que ce soit pour émettre ou recevoir une facture électronique :
- Soit le portail public de facturation (PPF) chargé de centraliser et de transmettre les données relatives à la facturation, aux services fiscaux.
- Soit une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), c'est-à-dire agréée par l'État. À noter que la plateforme ne doit pas spécialement être la même que celle du fournisseur qui adresse la facture.
La principale différence entre les deux plateformes est que la première est gratuite et la seconde payante. Le PPF permettra, notamment aux petites entreprises, de recevoir puis de saisir et transmettre gratuitement en ligne leurs factures.
Comment anticiper la dématérialisation des factures ?
La facture électronique n'est pas une facture papier numérisée. Elle doit obligatoirement passer par une plateforme de dématérialisation, voire deux : celle choisie par l'émetteur et celle choisie par le récepteur. Ces plateformes transforment les données figurant sur la facture dans un langage informatique standardisé, lisible et exploitable par les logiciels de l'administration. Elles sont évidemment capables aussi de convertir la facture dans un format convenant à celui qui la reçoit.
Dans un premier temps, le fait de recevoir une facture d'un professionnel par le biais d'une plateforme ne va pas poser de problème particulier. Il suffit de réfléchir, de préférence dès maintenant, au choix de la plateforme. Ce choix doit être fait avec soin, car rappelons-le, le processus ne s'arrêtera pas à la réception de facture.
Il faut penser également à récupérer les mentions obligatoires nécessaires pour tous les flux : B2B, B2B international et B2C et vérifier toutes les coordonnées. En effet, les plateformes contrôlent la conformité des factures et les rejettent en cas de non-conformité.
En cas de doute, les experts-comptables sont là pour aider à la transition numérique. L'utilisation d'un logiciel de facturation peut aussi être un atout précieux.