Dans un arrêt rendu en 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que l’accès au registre des bénéficiaires effectifs au grand public était contraire à l'article 7 et l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Les conditions d’accès au RBE seront donc restreintes à compter du 31 juillet 2024. Zoom sur ce qui va changer.
Connaître l’identité des propriétaires d’entreprises françaises
Depuis le 2 août 2017, une société nouvellement créée doit inscrire sur le registre des bénéficiaires effectifs les personnes physiques exerçant le contrôle effectif de la société.
Plus précisément, cette formalité concerne :
- les sociétés commerciales (SARL, SA, SNC, SAS),
- les sociétés civiles (SCP, SCI),
- les groupements d’intérêt économique (GIE),
- les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS),
- les organismes de placement collectif.
Conformément à l’article L 561-2-2 du Code monétaire et financier, un bénéficiaire effectif est :
- une personne qui possède, directement ou non, plus de 25 % du capital ou des droits de vote
- ou, à défaut, une personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein de la société.
Si aucune personne ne répond à ces critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société.
Le registre des bénéficiaires effectifs, ouvert au public depuis avril 2021, permet à tout citoyen de connaître facilement l’identité des propriétaires d’entreprises françaises. En effet, il suffit de se rendre sur la plateforme DATA INPI pour obtenir des informations sur une entité. Ce registre est considéré comme une avancée majeure en matière de transparence financière et de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.
Un accès restreint à partir du 31 juillet 2024
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs sera limité à partir du 31 juillet 2024. Cette décision fait suite à un arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la CJUE par lequel l’accès public aux informations des bénéficiaires effectifs a été invalidé. L’institution a estimé que cela constituait une violation du droit à la vie privée et à la protection des données. La 6ème directive européenne anti-blanchiment publiée le 19 juin 2024 a alors établi de nouvelles règles pour réguler l’accès au RBE.
À partir du 31 juillet prochain, les autorités compétentes et professionnels assujettis pourront continuer d’accéder aux données du registre, conformément à l’article L 561-2 du Code monétaire et financier. Les entreprises auront accès aux informations de leurs bénéficiaires effectifs et à celles des bénéficiaires effectifs de leurs co-contractants afin de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client. Quant aux journalistes, chercheurs et acteurs engagés pour la transparence financière, ils accèderont librement au registre. Autrement dit, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime auront la possibilité de consulter les informations des bénéficiaires effectifs.
Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs au 31 juillet ! https://t.co/rZ24lmwsXn
— Cedef documentation (@DocCedef) July 25, 2024
À partir du 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sera limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime...