Les entreprises relevant du régime général doivent s’inscrire au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur net-entreprises.fr au plus tard le 11 décembre prochain sous peine de pénalités.
Pourquoi s’inscrire au compte AT/MP ?
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif. Pour se conformer à cette obligation, les entreprises concernées doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 11 décembre 2023.
Inscription au compte AT/MP : vous avez jusqu’au 11 décembre 2023 !https://t.co/wfxxHdlOHP
— DILA (@DILA_officiel) November 28, 2023
Le compte AT/MP est un service en ligne gratuit permettant d’obtenir la notification dématérialisée :
- des décisions de taux de cotisation,
- un bilan individuel des risques professionnels,
- une attestation des indicateurs de risques professionnels,
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE,
- les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité,
- la liste des sinistres récents impactant les futurs taux.
Il donne également la possibilité de consulter les taux de cotisation notifiés les trois dernières années.
Comment s’inscrire au compte AT/MP ?
Pour s’inscrire, l’entreprise qui dispose déjà d’un compte sur net-entreprises.fr avec son numéro SIRET doit simplement se connecter et ajouter le compte AT/MP dans ses téléservices depuis le menu personnalisé.
L’entreprise n’ayant pas encore de compte sur net-entreprises.Fr aura besoin de renseigner plusieurs informations : son numéro SIRET, un nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail valide. Après avoir suivi le processus d’inscription proposé sur la page d’accueil, il sera nécessaire de sélectionner « L’Assurance maladie » dans les services présentés, puis de valider le compte AT/MP proposé parmi les déclarations. L’ouverture du compte est réalisée sous un délai maximal de 24 heures.
Bon à savoir : seuls le chef d’entreprise ou l’un des salariés peuvent être destinataires de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Un tiers déclarant ne peut donc mener cette démarche à sa place même s’il dispose déjà d’un compte AT/MP propre.
Risques Professionnels | Pourquoi ouvrir un compte AT/MP ? #RisquesPros #Entreprises #MaladiesProfessionnelles pic.twitter.com/BjtUHhf0u7
— Assurance Maladie de l'Indre (@Cpam36) September 13, 2022
Que faire si la société comporte plusieurs établissements ?
Il est possible d’accéder à plusieurs établissements à partir d’un même compte AT/MP. Lors de l’inscription, il faut alors sélectionner ceux devant être pris en compte. Cette liste peut être modifiée à tout moment à partir du menu personnalisé.
Les pénalités en l’absence d’inscription
L’absence d’inscription au compte AT/PM sur net-entreprises.fr rend la dématérialisation de la notification du taux impossible. Le courrier de notification est alors envoyé par voie postale.
Dans cette situation, la caisse régionale dont l’entreprise dépend est autorisée à notifier une pénalité correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié. Par exemple, pour une entreprise dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés, la pénalité s’établit à 1 % de ce plafond.