Le paiement du prochain acompte d’IS (impôt sur les sociétés) est fixé au 15 juin 2023. Les montants à régler par les entreprises concernées sont déterminés sur la base des résultats du dernier exercice clos.
4 acomptes trimestriels d’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est dû par la plupart des entreprises commerciales.
Celles qui y sont assujetties doivent calculer le montant à régler à partir du résultat fiscal, une fois l’exercice comptable clôturé. Le paiement s’effectue à travers le versement de 4 acomptes. Toutefois, dans certaines situations (sociétés nouvellement créées, entreprises dont le montant de l’IS est inférieur à 3000 euros, sociétés nouvellement soumises à l’IS), il est possible d’en être dispensé.
La date de versement des acomptes est fixe, mais leur ordre est amené à varier selon la date de clôture de l’exercice comptable. Pour les entreprises dont l’exercice est basé sur l’année civile, le 15 juin 2023 correspond à la date limite de versement du second acompte.
Mode de calcul des acomptes d’IS
Les acomptes d’IS sont calculés en tenant compte de l’impôt dû au titre de l’année précédente divisé par quatre ou du bénéfice imposable.
Une régularisation doit être effectuée sur le deuxième acompte d’IS. En effet, lorsque les entreprises déclarent et payent cet acompte, elles ont en parallèle procédé à la liquidation définitive de l’IS au titre du dernier exercice clos.
Prenons l’exemple d’une entreprise qui clôture son exercice le 31 décembre N. Elle paie un premier acompte d’IS le 15 mars N+1 avant de liquider l’IS dû au titre de l’année N le 15 avril N+1. Le paiement du deuxième acompte intervient le 15 juin N+1. Dans cette situation, le premier acompte est calculé sur la base de l’IS dû au titre de l’exercice N-1, car le montant de l’IS dû au titre de l’année N n’est pas encore connu. En revanche, le deuxième acompte est calculé en tenant compte de l’impôt payé au titre de l’exercice N. L’entreprise redevable doit donc régulariser le premier acompte lors de la déclaration du second.
Comment verser mes acomptes d’IS ?
Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique en complétant le relevé d’acompte n°2571.
À la fin de leur exercice, les entreprises doivent établir la déclaration des résultats N°2065-D puis déterminer le solde de l’IS à régler ou l’excédent qui doit leur être restitué. Le paiement du solde s’effectue en utilisant le relevé de solde n°2572-SD. En cas d’excédent d’IS, celui-ci peut être remboursé dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé du solde.
Quelles pénalités en cas de retard de paiement ?
En cas de retard de paiement, les entreprises s’exposent à une majoration de 5 % des sommes dues et un intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois. Une majoration supplémentaire de 0,2 % du montant des sommes versées s’applique en cas de non-respect de l’obligation de paiement par télérèglement.