La date limite de dépôt de la transmission de l’attestation d’éligibilité à l’amortisseur électricité et au bouclier tarifaire a été reportée au 30 juin 2023 au lieu du 31 mars 2023.
Protéger les entreprises de la hausse importante des prix de l’énergie
L’amortisseur électricité et le bouclier tarifaire ont été mis en place par la loi de Finances pour 2023 dans l’objectif de protéger les entreprises de l’augmentation des prix de l’énergie.
Le bouclier tarifaire profite à la fois aux particuliers et aux entreprises de moins de 10 salariés, présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Il permet de contenir la hausse des prix de l’électricité de 15 % en moyenne.
L’amortisseur électricité s’adresse aux entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, car elles ne respectent pas les conditions requises. Pour en bénéficier, ces dernières doivent appartenir à la catégorie des PME ou des TPE et ne pas être filiales d’un groupe. L’aide obtenue est calculée sur le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes. En principe, la réduction de prix induite par le dispositif est directement décomptée de la facture payée par l’entreprise. Pour connaître son éligibilité à ce dispositif, il est possible de faire une simulation en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Attestation d’éligibilité : report au 30 juin 2023
Pour pouvoir prétendre à l’amortisseur électricité et au bouclier tarifaire, les entreprises sont tenues de transmettre une attestation d’honneur d’éligibilité à leur fournisseur d’énergie. Alors qu’elles avaient jusqu’au 31 mars 2023 pour déposer le document, la date a été reportée au 30 juin 2023 pour les contrats de fourniture d’électricité signés avant le 31 mai 2023. Les bénéficiaires ayant signé des contrats après cette date devront retourner l’attestation sous un mois après la date d’entrée en vigueur du contrat de fourniture.
Le gouvernement met à disposition un modèle d’attestation que certains fournisseurs peuvent demander pour mettre en place ces aides. Il est nécessaire de renseigner une attestation par entité juridique, ce qui revient à remplir une attestation par numéro SIREN du client pour tous ses sites, compteurs et contrats avec un même fournisseur.
Aide aux entreprises | Électricité ⚡️
— Préfet de Normandie et de la Seine-Maritime (@Prefet76) February 24, 2023
Pour bénéficier du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, les TPE et PME doivent déposer une attestation sur l’honneur dans l’espace client, sur le site du fournisseur d’électricité 💡
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Amortisseur électricité, bouclier tarifaire, facilités de paiement, report du paiement des impôts et cotisations sociales… l’État multiplie les aides pour accompagner le plus grand nombre de particuliers et d’entreprises, et leur permettre de faire face à la crise énergétique. Le report de la date butoir pour la remise de l’attestation d’éligibilité à l’amortisseur électricité et au bouclier tarifaire s’inscrit dans cette même démarche.