La Commission européenne a rendu les conclusions d’une enquête préliminaire ouverte en 2020 sur la solution de paiement mobile Apple Pay. Elle accuse Apple d’abuser de sa position dominante et de bloquer la concurrence, en empêchant d’autres applications de paiement sans contact d’accéder à la technologie NFC des iPhone.
La technologie NFC accessible uniquement à Apple Pay sur les iPhone
La solution Apple Pay permet aux utilisateurs, depuis septembre 2014, de régler leurs achats sans contact avec leur iPhone. Les possesseurs de smartphones Android peuvent, quant à eux, utiliser d’autres solutions de paiement, comme Google Pay ou Android Pay.
La fonction Apple Pay repose sur la technologie NFC (Near Field Communication), présente sur les iPhone. Or, cette fonction ne peut être exploitée que par la solution de Apple, qui en restreint l’accès à toutes les applications tierces.
Pour la Commission européenne, il s’agit d’une pratique anticoncurrentielle, que les banques dénoncent depuis plusieurs années. Impossible, en effet, de déployer Paylib, une solution développée par plusieurs groupes bancaires français, sur les iPhone.
Or, les iPhone représentent une part de marché conséquente, et les utilisateurs de smartphones Apple ont davantage recours au paiement mobile que les autres, pour des dépenses supérieures à la moyenne.
Apple « abuse de sa position dominante » selon Bruxelles
La Commission européenne, au terme d’une enquête préliminaire ouverte en juin 2020, accuse officiellement Apple de bloquer la concurrence. Dans un communiqué du 2 mai 2022, Bruxelles estime que Apple « abuse de sa position dominante sur le marché des portefeuilles numériques ».
« La position dominante d'Apple sur le marché des portefeuilles mobiles sur son système d'exploitation iOS restreint la concurrence, en réservant à Apple Pay l'accès à la technologie NFC. Une telle situation produit des effets d'éviction pour ses concurrents, affaiblit l'innovation et restreint le choix des consommateurs en ce qui concerne les portefeuilles mobiles sur iPhone », précise la Commission européenne dans ce même communiqué.
Si la firme Apple, qui peut désormais accéder au dossier, est reconnue coupable, elle n’aura que deux solutions : mettre un terme à ses pratiques anticoncurrentielles, ou régler des amendes pouvant représenter jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel.
Les institutions européennes sont engagées, au-delà de l’affaire Apple, dans une démarche d’ouverture du marché des paiements mobiles. Ainsi, elles ont adopté fin mars une nouvelle législation, le Digital Markets Act (DMA), dont l’objectif n’est autre que de réguler les GAFAM.
Une fois le DMA entré en vigueur, normalement en 2024, les GAFAM devront « permettre aux développeurs d'applications d'accéder dans des conditions équitables aux fonctionnalités auxiliaires des smartphones », ce qui inclut notamment la technologie NFC utilisée pour le paiement mobile, comme le précise un communiqué du Conseil européen.
En réaction, Apple a avancé l’argument habituel de la protection des données, prétendant craindre que le DMA crée « des vulnérabilités inutiles en matière de confidentialité et de sécurité pour nos utilisateurs ». La firme laisse donc entendre que seule Apple Pay serait suffisamment sécurisée, justifiant ainsi les restrictions imposées aux autres applications.