Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en apportant une preuve du décès de celui qui en est à l’origine. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
Qui peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
La personne qui souscrit un contrat d’assurance-vie n’a pas l’obligation de désigner un ou des bénéficiaires. Cependant, cette désignation présente un intérêt juridique et fiscal. En effet, suite au décès, la rente ou le capital versé ne fait pas partie de la succession de l’assuré.
Lors de l’adhésion, le souscripteur a la possibilité de désigner librement ses bénéficiaires qui peuvent être des personnes physiques ou morales, ayant ou non un lien de parenté avec lui. Il lui revient de déterminer le nombre de bénéficiaires et la répartition du capital entre eux. Dès lors que ces derniers ont officiellement accepté ce statut, la clause bénéficiaire n’est plus modifiable sans leur accord.
Pour rappel, la répartition du capital entre les bénéficiaires ne doit pas avoir pour effet de léser les héritiers du souscripteur, car en cas d’atteinte à la réserve héréditaire, ils pourraient contester la clause bénéficiaire.
Quelles sont les obligations des assureurs ?
Conformément à la loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les assureurs ont l’obligation de consulter au moins une fois par an le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui recense les personnes décédées en France depuis 1976, en vue d’informer les bénéficiaires du décès éventuel du souscripteur. Ils doivent mener les recherches nécessaires à l’identification des bénéficiaires désignés dans les contrats d’assurance-vie afin de leur verser le capital dû.
Si, après un délai de 10 ans à compter de la date du terme du contrat d’assurance-vie ou de la connaissance du décès de l’assuré, les recherches n’ont toujours pas abouti, les assureurs transmettent le capital constitué à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Les bénéficiaires disposent alors de 20 années supplémentaires pour réclamer les fonds qui, le cas échéant, deviendront la propriété de l’État.
Démarches pour réclamer le bénéfice d’une assurance-vie
Toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut le vérifier en contactant l’AGIRA, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, par courrier ou en ligne. Le demandeur doit préciser ses coordonnées, les noms, prénoms, date de naissance et de décès de la personne dont il pense être le bénéficiaire. Il faut également y joindre la copie de son acte de décès. Le traitement du dossier par l’AGIRA se fait sous 15 jours. L’organisme doit interroger les assurances et mutuelles qui disposent d’un mois pour examiner la demande et contacter le bénéficiaire si elles en trouvent un.
Pour les contrats dont le capital est supérieur à 7500 euros, il est possible d’interroger directement le notaire en charge de la succession du défunt. Celui-ci a accès au FICOVIE, un fichier qui regroupe tous les contrats d’assurance-vie.